DOSSIER : Dixième rapport de l’État mexicain face au CEDAW

l e 7 juillet 2025, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a publié ses observations finales et recommandations suite à l’examen du dixième rapport périodique du Mexique, présenté les 17 et 18 juin 2025 à Genève, en Suisse.

Le Mexique a également été évalué sur le respect et la mise en place des recommandations formulées par le Comité dans son précédent rapport, présenté en juillet 2018.

Le Mexique et le CEDAW

Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes au Oaxaca © Consorcio Oaxaca

Depuis le 17 juin 1980, le Mexique est signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, un traité international adopté par l’Organisation des Nations Unies (ONU) en 1979. Le CEDAW est un instrument de suivi mis en place par ce traité. Composée de 23 experts indépendants élus par les États membres, le CEDAW supervise la mise en place de la Convention, principal instrument international de protection des droits des filles, des adolescentes et des femmes. Les principaux objectifs du CEDAW sont de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et de garantir l’égalité des sexes dans tous les domaines, tant personnels que sociaux.

Selon les Nations Unies, « les États qui ratifient la Convention sont légalement tenus (…) d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines de la vie, d’assurer le plein développement et le progrès des femmes afin qu’elles puissent exercer et jouir de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales au même titre que les hommes, et de permettre au Comité CEDAW d’examiner leurs efforts pour mettre en place le traité en lui faisant rapport à intervalles réguliers. »

Le processus d’élaboration des recommandations se déroule en plusieurs étapes, commençant par la présentation des rapports des pays. Après cette présentation, les organisations de la société civile ont la possibilité de partager des rapports parallèles, dans lesquels elles peuvent rendre compte de leur évaluation de la situation. S’ensuit un espace de dialogue public entre le Comité et une délégation de l’État sur le rapport. Enfin, les observations finales et les recommandations du CEDAW sont présentées.

Dixième rapport de l’État mexicain auprès du CEDAW

© CIMAC

Lors de l’audition de l’État mexicain auprès du Comité les 17 et 18 juin, acelui-ci il a présenté son rapport et répondu aux 209 recommandations émises par le Comité depuis 1998. La délégation, dirigée par la première ministre à la Condition féminine, Citlalli Hernández Mora, et composée de représentantes des trois pouvoirs du gouvernement et d’organismes autonomes, a souligné que « la première femme présidente du Mexique, Claudia Sheinbaum Pardo, a promu des réformes législatives qui ont élevé au rang constitutionnel l’égalité réelle et la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, la parité des sexes dans tous les aspects de la vie publique, ainsi que l’éradication de l’écart salarial entre les sexes afin de garantir qu’à travail égal corresponde un salaire égal ». Elle a également souligné la création du Ministère à la Condition féminine, « qui place l’engagement en faveur des droits des femmes au plus haut niveau ».

Citlalli Hernández a toutefois reconnu que « des défis persistent et doivent être relevés avec détermination et en étroite collaboration avec la société civile » ; que l’accès à la justice, la réparation des dommages et la garantie de non-répétition « restent des aspects irrésolus pour une vie sans violence” ; et que “l’urgence de progresser dans la lutte contre l’impunité et la corruption » se maintient.

La rapporteuse du CEDAW pour le Mexique, Yamila González Ferrer, a félicité le Mexique pour l’élection d’une femme à la présidence pour la première fois de son histoire et a reconnu comme un pas important la création du Ministère à la condition féminine. Cependant, elle et d’autres experts de l’organisation, ont exprimé leur inquiétude face aux « revers qui affectent gravement deux piliers fondamentaux pour garantir les droits des femmes : la justice intégrant une perspective de genre et l’autonomie des institutions chargées de la surveiller et de la faire respecter ». Ils ont également noté que les réponses de l’État mexicain n’étaient pas accompagnées de statistiques certifiant les résultats. Concernant les disparitions, le Comité s’est inquiété de leur impact différentiel sur les femmes et a souligné la mauvaise prise en charge des mères qui recherchent des membres de leurs familles disparus vu qu’elles sont victimes de menaces, de disparitions voire de meurtres.

Les membres du Comité ont également abordé la question de la torture sexuelle, soulignant l’absence de politique globale visant à fournir une prise en charge et une réparation aux femmes ayant survécu à cette grave violation des droits humains. Un autre problème important qu’ils ont souligné est la militarisation ; bien que l’État mexicain ait nié son existence, les experts ont mentionné l’absence de garanties pour protéger les femmes détenues par les forces militaires et l’existence de signalements de violences sexuelles.

Dans ce même contexte, l’organisme des Nations Unies s’est inquiété de l’affaiblissement de l’autonomie de la Commission Nationale des Droits humains, ainsi que de la suppression d’institutions autonomes, telles que l’Institut national pour la transparence, l’accès à l’information et la protection des données personnelles (INAI).

Un problème qui a suscité une préoccupation particulière lors de l’évaluation a été la détention provisoire non officielle Le Comité CEDAW a souligné que cette mesure affecte les femmes de manière disproportionnée et a contribué à l’augmentation de la population carcérale. Il a également interrogé l’État mexicain sur les mesures prises pour éliminer cette figure du système juridique national, conformément aux directives de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme. Le Comité s’est également inquiété des longues périodes de détention de nombreuses femmes sans recevoir de condamnation, soulignant que cette mesure est devenue une forme de sanction dans la pratique.

L’audition a également inclu des questions d’experts concernant le non-respect des recommandations relatives à la migration, à l’éducation, à la santé, à l’emploi, à l’économie, aux conditions juridiques et à la discrimination dans les contextes familiaux et relationnels. La délégation mexicaine a éludé les questions, se concentrant sur les actions mises en œuvre depuis le début de la nouvelle administration et sur le discours qui soutient qu’aujourd’hui est « le temps des femmes ».

La situation des femmes au Mexique selon la société civile

Pendant la période d’examen du dixième rapport du Mexique auprès du CEDAW, les organisations de la société civile ont publié une centaine de rapports parallèles afin de mettre en lumière la situation des femmes depuis leur point de vue, en particulier des problématiques auxquelles elles font face.

© Consorcio

Dans leur rapport conjoint, l’Observatoire national citoyen sur le féminicide (OCNF), un réseau national de 43 organisations de la société civile (OSC) réparties dans 22 états du Mexique, et le Réseau national des organisations civiles de défense des droits humains « Tous les droits pour tous » (Red TDT), composé de 88 organisations réparties dans 23 états, soulignent que 10 féminicides sont actuellement recensés chaque jour au Mexique et que, de 2015 à avril 2025, 34 715 femmes, adolescentes et filles ont été assassinées. Cependant, seuls 24,6 % des cas font l’objet d’une enquête pour féminicide. De même, 29 509 femmes sont portées disparues ou introuvables, selon les informations du gouvernement fédéral, via le Registre national des personnes disparues et non localisées.

Le réseau TdT indique que, bien que le Ministère à la sécurité et à la protection du citoyen (SSPC) ait mis en œuvre des actions visant à éradiquer la violence à l’égard des filles, des adolescentes et des femmes, telles que des formations sur la question du féminicide et la mise en œuvre d’un Protocole national d’action policière contre la violence sexiste, ces mesures se concentrent uniquement sur la violence domestique et sont insuffisantes pour éradiquer les formes graves de violence.

Elles mentionnent également que le Oaxaca est l’état qui compte le plus grand nombre de féminicides au Mexique. L’organisation féministe Consorcio Oaxaca rapporte que « depuis le début du mandat de six ans de Salomón Jara Cruz, qui a débuté le 1^er décembre 2022, jusqu’au 7 mai 2025, 242 féminicides ont été signalés au Oaxaca, dont 27 au cours des quatre premiers mois de cette année seulement. De plus, une augmentation de la cruauté et de l’acrimonie a été constatée. 67 % des femmes et des filles ont été tuées par arme à feu ; les autres méthodes de féminicide particulièrement cruelles recensées étaient l’incendie (9), la strangulation (8) et l’asphyxie (7). » Consorcio souligne également que la majorité des cas continuent de faire l’objet d’enquêtes sous une autre classification que le féminicide : le bureau de procureur de l’état du Oaxaca (FGEO) compte 453 dossiers d’enquête ouverts pour homicide volontaire de femmes, soit trois fois plus que pour féminicide (173). Au Oaxaca, « selon les données officielles, de 2018 à mars 2023, seules 42 condamnations ont été prononcées pour féminicide (29) et homicide volontaire de femmes (13), ce qui ne représente que 6,6 % des 631 féminicides recensés durant cette période. »

De leur côté, le Centre d’études sur la coopération internationale et la gestion publique A.C., le Réseau mésoaméricain pour les femmes, la santé et la migration (RMMSyM), l’Institut des femmes en migration (IMUMI) et Las Vanders ont présenté un rapport alternatif sur la situation des femmes en situation de mobilité humaine, dans lequel ils documentent « le durcissement des politiques migratoires, marqué par une militarisation croissante et la contention imposés par les États-Unis, qui restreint considérablement l’accès aux droits, entrave la sécurité des déplacements et l’accès aux mécanismes de protection internationale.»

Féminicides dans la zone Montaña © Centre des droits humains Tlachinollan

Selon ce rapport parallèle, entre 2018 et 2024, plus d’un million de personnes, dont 30 % de femmes, ont été détenues dans des centres d’immigration, où elles restent privées de liberté, ce qui facilite les violations des droits humains commises par des agents de l’Institut National des Migrations (INM) contre des filles et des femmes. Il souligne que de nombreuses femmes sont victimes de violences sexuelles de la part d’agents de l’État, « de l’INM, de la Garde nationale ou de la communauté d’accueil ». Il indique qu’au cours de la période susmentionnée, plus de 10 000 dossiers d’enquête ont été ouverts, mais qu’aucun n’a donné lieu à des poursuites, ce qu’il juge inquiétant, car certains des crimes figurant dans ces dossiers incluent le féminicide contre des femmes migrantes, les abus sexuels et les enlèvements.

Voici quelques exemples des informations contenues dans la centaine de rapports parallèles soumis au CEDAW par des organisations de la société civile. Ils contrastent avec les informations présentées par l’État et montrent que le Mexique connaît une « réalité marquée par la violence, l’impunité et le non-respect des engagements. Des chiffres falsifiés sur les féminicides au manque d’accès effectif à l’avortement, en passant par la pénurie de refuges à l’échelle nationale, le manque de soutien budgétaire à la traite des êtres humains et la persistance du mariage forcé des filles dans les régions autochtones ». Ils soulignent également comment « l’État mexicain continue de faillir à son obligation de garantir aux femmes, aux filles et aux adolescentes une vie exempte de violence et de discrimination ».

Conclusions du CEDAW pour le Mexique

Enfin, après avoir examiné le rapport soumis par l’État mexicain, les rapports parallèles des organisations et l’audience, la CEDAW s’est inquiétée de l’omniprésence de la violence à l’égard des femmes et des filles au Mexique et, par le biais de 90 recommandations, a exhorté l’État mexicain à investir de manière efficace et durable dans l’égalité des sexes, ainsi qu’à reconnaître officiellement les personnes recherchant des personnes disparues, dont la majorité sont des femmes.

© SIPAZ – Archive

Les organisations de la société civile ont secondé les conclusions du CEDAW et ont affirmé que le Mexique n’avait pas réalisé de progrès significatifs en faveur la vie des femmes et des filles du pays. « Nous regrettons que la représentation officielle mexicaine ait eu recours à des tergiversations, à des données partielles et à des discours triomphalistes, alors que la violence à l’égard des femmes persiste et s’aggrave dans le pays », ont-elles déclaré. Elles ont souligné que, malgré les affirmations de l’État selon lesquelles les féminicides ont diminué, « les chiffres officiels révèlent une autre réalité : aucune baisse effective n’a été constatée au cours des six dernières années. En moyenne, dix femmes sont assassinées chaque jour au Mexique. Parmi ces crimes, seuls 25 % font l’objet d’une enquête pour féminicide. » Elles ont également souligné le manque de données statistiques claires et actualisées, ce qui rend difficile d’évaluer si les politiques publiques ont réellement bénéficié aux femmes mexicaines.

Dans ce que les ONG considèrent comme un « aperçu complet de la violence à l’égard des femmes », le Comité CEDAW a constaté que « la violence à l’égard des femmes et des filles au Mexique a augmenté et est perpétrée par des acteurs étatiques et non étatiques, y compris le crime organisé. Cette violence comprend des disparitions, des actes de torture, des violences sexuelles et des féminicides, souvent commis avec des armes à feu, et est exacerbée par l’inefficacité de la réponse de l’État et ses politiques déficientes en matière de sécurité et de contrôle des armes. »

« Dans un contexte où, pour la première fois, une femme dirige le pouvoir exécutif fédéral, le respect des recommandations du CEDAW devrait marquer un changement historique et donner l’occasion à la présidente de présenter des informations précises sur les progrès réalisés », ont déclaré les organisations. Elles ont également exigé « la transparence, l’accès à l’information publique, des méthodes d’évaluation claires et des mécanismes de participation citoyenne ».

De son côté, le Centre Agustín Pro Droits Humains (PRODH) a souligné que cette nouvelle révision représente une opportunité pour continuer à progresser : « Il a été objectivement souligné que, même si les progrès dans la représentation politique des femmes sont indéniables, il reste encore un long chemin à parcourir avant de pouvoir affirmer que tous les droits des femmes sont pleinement respectés dans le pays », a-t-il déclaré.