DOSSIER: et droits de l’Homme: entre business y spoliation

Du 29 août au 7 septembre, deux représentants du Groupe de Travail des Nations Unies (GT) au sujet des entreprises et des droits de l’Homme, Pavel Sulyandziga (Russie) et Dante Pesce (Chili), se sont rendus au Mexique pour une visite officielle dans l’état de México, de Jalisco, de Oaxaca et e Sonora. Pourtant, l’atteinte aux droits de l’Homme de la part des entreprises est aussi une réalité en dehors de ces quatre états. Dans son communiqué intitulé Et que tremble en ses centres la terre, le Congrès National Indigène (CNI) a dénoncé par exemple, 27 cas d’abus des droits de l’Homme qui illustrent “la tempête et l’offensive capitaliste qui ne s’achèvent jamais mais au contraire se font chaque jour plus agressives et se sont converties en une menace pour la civilisation.” La visite du GT a suscité une série de questions quant à son rôle et aux conséquences qui pourraient en découler.

Réunion du GT avec des organisations à Guadalajara, dans l’état du Jalisco © IMDEC

Le GT a été créé pour faire appliquer les 31 principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme – regroupés en 3 piliers – approuvés, en 2011, par le Mexique et par 192 autres pays membres du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Le premier pilier est l’obligation de l’État de protéger les droits de l’Homme par le biais de son cadre normatif et ses politiques publiques. Le deuxième pilier est la responsabilité des entreprises d’identifier les droits de l’Homme seraient potentiellement menacés dans leurs chaînes d’activités et de prendre des mesures préventives afin d’y remédier. Le troisième pilier définit, quelles sont les voies de recours et d’accès à la justice pour la réparation des préjudices subis, en cas de violation des droits de l’Homme de la part des gouvernements et/ou des entreprises,.

Le gouvernement mexicain a déclaré que l’objectif principal de son Plan National de Développement 2013 – 2018 (PND) est de “garantir le respect et la protection des droits de l’Homme et de mettre fin à la discrimination”. C’est dans ce contexte et suite à une forte pression de la part d’organisations de la société civile pour que le gouvernement tienne ses engagements, que le GT a été officiellement invité.

Non respect des normes établies pour garantir le respect des droits des peuples indigènes

Tant à l’échelle nationale qu’internationale, des normes définissent le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et le droit à la diligence raisonnable. La convention n°169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), ratifiée par le Mexique, définit que l’État a pour obligation de consulter les peuples indigènes chaque fois qu’il prévoit l’exécution de mesures législatives ou administratives susceptibles de leur nuire directement. La diligence raisonnable consiste en la réalisation d’une étude préalable afin de définir les impacts ou conséquences négatives, réelles ou potentielles, que les activités des entreprises pourraient engendrer. La Loi environnementale de protection de la Terre établit, quant à elle, qu’avant d’entreprendre quelconque chantier il est obligatoire de réaliser une étude d’impact sur l’environnement. Toutefois, de nombreux projets démarrent sans remplir ces prérequis.

Le rapport Le Mexique: entreprises et droits de l’Homme, rédigé par une coalition de plus de 100 acteurs sociaux, indique que les principales violations des droits de l’Homme de la part des entreprises sont dues à un suivi inadéquat voire nul de ces procédures légales lors de la réalisation de projets à grande échelle. Il s’agit principalement de projets d’exploitation minière, de production d’énergie, d’infrastructure et de projets touristiques. Par ailleurs, des organisations de la société civile ont accusé l’Institut Nationale d’Accès à l’Information et de Protection des Données Personnelles (INAI) de “simuler la transparence”.

Une augmentation considérables des violations des droits des défenseurs communautaires

Événement contre l’exploitation minière à Chicomuselo, Chiapas © SIPAZ, 2012

En moins de cinq ans, le Centre Mexicain des Droits Environnementaux (CEMDA) a enregistré une hausse de 990% des agressions contre les personnes qui défendent l’environnement: menaces directes, téléphoniques ou électroniques, agressions physiques, poursuites judiciaires arbitraires, détentions illégales lors de manifestations ou sur la voie publique, assassinats, diffamation ainsi que l’utilisation injustifiée des forces de l’ordre. Malheureusement, les exemples sont nombreux.

Actuellement, il existe au Mexique 31 fermes éoliennes, dont 12 dans la municipalité de Juchitán. D’après les communautés indigènes de la région, le processus de consultation préalable pour le projet de la ferme éolienne à Juchitán de Zaragoza, Oaxaca n’a pas été fait comme il se doit. En effet, le Ministère de l’Énergie a octroyé le permis de production d’énergie à l’entreprise Eólica del Sur depuis le mois de janvier 2014 et des éoliennes ont été installées dans la région alors que le processus de consultation a eu lieu de 2015. D’après l’organisation Projet des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (ProDESC), il n’y a pas eu de consentement réel étant donné que moins de 1% de la population concernée a voté le projet. Un amparo [document juridique de protection constitutionnelle] a permis l’interruption du projet, mais en août 2016, suite à une révision de cet amparo, le projet a été relancé.

Événement contre l’exploitation minière à Chicomuselo, Chiapas © SIPAZ, 2012

L’Assemblée Populaire des Peuples de Juchitán (APPJ) a demandé à la Commission Inter-américaine des Droits de l’Homme (CIDH) d’intervenir dans l’affaire. Les membres de l’APPJ affirment être “conscients du risque encouru pour défendre leurs droits”. Au moins trente agressions ont été enregistrées contre ceux qui s’opposent au projet: “Nous qui refusons d’être expulsés de nos terres nous endurons insultes, agressions physiques personnelles et contre les membres de nos familles, tentatives d’enlèvement, persécutions, diffamations et harcèlements par exemple lorsque des individus viennent devant chez nous et tirent des coups de feu en l’air.”

L’Articulation des Peuples Originaires de l’Isthme en Défense du Territoire a dénoncé les dommages collatéraux engendrés par la ferme éolienne: répercussion négative sur la santé avec une augmentation dans la région des cas de perte d’audition, de tachycardie, de maux de tête et d’évanouissement, malformation du bétail et pénuries de poisson alors que la pêche est la principale activité économique de la région.

De son côté, la communauté indigène Otomí-Mexica de San Francisco Xochicuautla, dans l’état de México s’oppose à la construction d’une autoroute sur ses terres. Après avoir demandé l’annulation du projet auprès de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et de la CIDH, ces deux institutions ont exigé de l’état du México qu’il prenne les mesures nécessaires pour protéger la communauté. En dépit de cela et malgré l’obtention d’un amparo, la construction de l’autoroute a été entreprise avec l’accord des autorités de l’état et des autorités fédérales.

La Parota ne se construit pas. Le peuple a dit non © SIPAZ archive

En avril, des centaines de policiers ont débarqué dans la communauté pour y assurer l’entrée d’engins de démolition qui ont entre autres servi à détruire la maison du leader Otomí, Armando Garcia. “Ils ne nous ont pas prévenu (…). Toutes nos affaires sont perdues parmi les décombres. Nous n’avons plus rien. C’est terrible de te faire virer de ta propre maison comme si tu étais un délinquant.” Cinq autres maisons ont été détruites et des personnes qui s’opposent au projet ont été menacées. Le GT a souligné que le groupe Higa, d’origine australienne, chargé de la construction de l’autoroute n’a pas répondu à son l’invitation pour s’entretenir sur le projet.

Un des projets aux conséquences sociales les plus violentes est celui de l’agrandissement de l’aéroport International de la ville de México. Depuis que le projet a été lancé, ceux qui s’y opposent ont été victimes de nombreux cas d’assassinats, de criminalisation et de poursuites judiciaires. Dans un article de la revue en ligne Contra Línea on rappelle que lors du premier lancement du projet, Vicente Fox était président et Peña Nieto gouverneur de l’état du México “les 3 et 4 mai 2006, à San Salvador Atenco, une opération policière a fait au total deux morts (…); 209 détenus incluant des mineurs et des femmes, dont plusieurs ont subi des agressions physiques et sexuelles.”

Une des stratégies pour affaiblir et démanteler les initiatives de défense de la Terre et du Territoire, sont les campagnes de discrédit et de dénigrement contre les défenseurs. Au Chiapas, en septembre, les ejidatarios (propriétaires de lopins de terre de manière collective) de Chicoasen, organisés contre l’agrandissement du barrage hydroélectrique Chicoasen II ont signalé être victimes de fausses accusations. Le but étant de les faire arrêter et “d’anéantir leur opposition”. En 2015, leur avocat a été mis en prison pour un présumé délit d’émeute. Les ejidatarios accusent le gouverneur Manuel Velasco Cuello d’avoir “imposé la construction de ce méga projet par le biais de mensonges, de duperie, de menaces et par la force en recourant aux détentions arbitraires, aux représailles et à la criminalisation sans tenir compte des graves violations faites à notre droit à la paix.”

Au Guerrero, le Conseil des Ejidos et Communautés Opposés au barrage Hydroélectrique La Parota (CECOP) a fêté ses treize ans de résistance. La construction de ce barrage est prévu sur le fleuve Papagayo. Il servirait uniquement à fournir en électricité le complexe hôtelier d’Acapulco. Sa construction impliquerait l’inondation de milliers d’hectares qui appartiennent à des ejidatarios, le déplacement de 47 communautés et de 19 ejidos entiers. De plus, les territoires actuellement peuplés qui se situent au bords du lit du fleuve, en dessous du barrage, seraient alors désertifié pour cause d’assèchement du fleuve. Au total, plus de 80 000 paysans se verront dans l’obligation de fuir leurs terres. Durant ces treize années de lutte, autant le CECOP que les organisations qui l’ont accompagné ont reçu des menaces et subi des agressions. Entre 2014 et 2015, le porte parole du CECOP a été emprisonné durant 15 mois.

Autre exemple: en 2009, Mariano Abarca Roblero, à la tête du mouvement contre l’exploitation minière de l’entreprise Black Fire à Chicomuselo au Chiapas a été assassiné. La famille de Mariano a directement accusé Black Fire du meurtre. Elle a argumenté que Mariano avait reçu des menaces de mort de la part d’employés de l’entreprise. La revue Chiapas Paralelo a rajouté qu’ “en plus d’être impliquée dans ce meurtre, l’entreprise canadienne a violé des lois environnementales” et confirme que Black Fire a bien “envoyé ses représentants pour qu’ils menacent, violentent et essayent de soudoyer Mariano Abarca “. La famille de Mariano et le Réseau Mexicain des Victimes de l’exploitation minière (REMA) continuent d’exiger que justice soit faite.

Quelques cas de “victoires” isolés qui n’aboutissent à aucun changement structurel

Groupe de Travail à Xochicuautla, dans l´État de Mexico, septembre 2016 © Tania Romero

La communauté indigène Me’phaa de San Miguel del Progreso, dans la municipalité de Malinaltepec, au Guerrero, a réussi à empêcher l’entrée de deux entreprises d’exploitation minière qui possédaient des permis de concession sur 168 000 hectares à l’intérieur de ses terres. En 2014, elle a réussi à obtenir un amparo grâce à un “verdict inédit”. Selon la revue Desinformémonos, les droits de cette communauté “ont été violés par le gouvernement, après que celui-ci ait octroyé des permis de concession minière à des entreprises transnationales sans recourir à un processus de consultation préalable.”

La communauté a ensuite concentré ses efforts pour faire reconnaître le caractère inconstitutionnel de la Loi sur les mines. A ce jour elle n’a pas encore obtenu gain de cause. Le Centre des Droits de l’Homme de la Montagne Tlachinollan a fait remarquer que la Cour Suprême de Justice du Mexique n’a même pas eu le temps de juger quelconque inconstitutionnalité de cette loi étant donné que “les entreprises transnationales, la Chambre des Mines et le Ministère de l’économie ont préféré procéder à l’annulation des titres de concession plutôt qu’à une révision de la Loi sur les mines de la part de la Cour Suprême de Justice du Mexique.”

De la violation des droits du salarié

Réunion du GT avec des organisations à Guadalajara, dans l’état du Jalisco © IMDEC

Bien que la majeure partie des cas de violation des droits de l’Homme de la part des entreprises soit liée à la défense de la terre et du territoire, les travailleurs font eux aussi face à de graves violations de leurs droits. Le GT a souligné tout particulièrement la situation précaire des travailleurs saisonniers, celles des travailleurs non déclarés, leur manque d’accès à la sécurité sociale, les salaires bas et le salaire minimum qui se trouve bien en dessous de ce dont a besoin une famille moyenne pour vivre décemment.

C’est au Chiapas, Oaxaca et Guerrero que le problème de l’économie informelle est le plus fort: les revenus économiques et l’accès aux différentes prestations (santé, sociales et retraites) sont très faibles. L’une des conséquence est l’impossibilité pour les jeunes de poursuivre leurs études. Selon l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économiques “plus de 50% des jeunes mexicains ne terminent pas le collège, ce pourcentage étant le plus élevé des 34 pays de l’OCDE.”

En 2015, le Mexique a signé le Convention n°138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi établi à 15 ans. Pourtant, au Mexique, 2,48 millions d’enfants travaillent, dont 1 million (41,1%) a moins de 15 ans et 900 000 (36%) ne sont pas scolarisés.

De fortes discriminations dans le milieu du travail

Groupe de Travail à Xochicuautla, dans l´État de Mexico, septembre 2016 © Tania Romero

Les travailleurs subissent de nombreux et divers abus de leurs droits: discrimination, harcèlement sexuel, machisme, homophobie, rémunérations, accès aux postes et aux prestations inégales. Dans son rapport intitulé Inégalité Extrême au Mexique, l’organisation Oxfam affirme que “le sexe et l’appartenance ethnique, loin d’être les seuls facteurs déterminants dans les relations inégales de pouvoir, sont aussi des critères sociaux déterminants en ce qui concerne la discrimination subie et les privilèges obtenus”. Oxfam donne l’exemple de l’écart des salaires dans le secteur agricole entre “les travailleurs qui ont pour langue maternelle une langue autochtone qui perçoivent moins de la moitié de ce que perçoit en une journée un travailleur qui ne parle pas une langue autochtone.” Le GT a fait remarquer la “situation dramatique” des journaliers [NDT: ouvriers agricoles] et des travailleurs ayant émigré du sud au nord du Mexique. Il a révélé que plus de 750 000 d’entre eux perçoivent à peine le salaire minimum voire moins et que 800 000 ne perçoivent aucune rémunération.

Malgré l’existence d’un Conseil National pour le développement et l’intégration professionnelle des personnes handicapées et d’une Loi Générale sur l’intégration des personnes handicapées (2011), peu d’efforts sont faits dans ce domaine pour les recruter.

En ce qui concerne l’égalité des sexes, la discrimination dans le milieu du travail est un problème récurrent. Entre 2011 et 2016, la Commission Nationale pour la prévention de la discrimination (CONAPRED) a reçu 1726 plaintes de femmes, dont 73% sont pour des discriminations subies sur leur lieu de travail. 20% de ces femmes ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail et 15% d’entre elles ont été soumises à un test de grossesse obligatoire au moment de l’embauche. Les discriminations à l’encontre des femmes sont d’autant plus évidentes si l’on observe leur faible taux d’accès à des postes de haute direction, autant dans le secteur public que privé.

Un système normatif du travail non respecté

Selon la revue Animal Político “ au Mexique, bien qu’une réglementation très stricte du marché de l’emploi existe, les lois ne sont pas respectées.” Développer un système de justice plus efficace et performant pour que les lois soient appliquées serait le premier pas à faire pour entrevoir un début de changement en matière d’emploi. 30% des employés qui considèrent avoir été licenciés injustement ne portent pas plainte étant donné qu’ils ne sont pas sûrs de pouvoir gagner le procès ni que celui-ci aboutisse. Au Mexique, il est difficile de faire des inspections efficaces des lieux de travail afin de s’assurer du respect des réglementations et des droits des travailleurs car 57,2% de la population active appartient au secteur informel.

L’hypocrisie de la Responsabilité sociale des entreprises (RSE)

GT lors de sa visite sur le fleuve Santiago, dans l’état du Jalisco © IMDEC

Nombreuses sont les grandes entreprises nationales et multinationales implantées au Mexique qui se vantent de leurs pratiques socialement responsables. La RSE a tendance à être confondue avec la philanthropie, les activités “socialement responsables” se limitant à de l’assistanat, en laissant de coté, entre autres, le respect des droits des travailleurs. Les entreprises qui se définissent comme leaders de la RSE telles Bimbo, Televisa ou bien Coca-Cola, pour avoir financé des travaux de reboisement ou l’ouverture d’écoles, sont aussi celles contre qui on porte la majeur partie des plaintes pour violations des droits de l’Homme et des droits sociaux.

Le syndicalisme au Mexique: un obstacle à la protection

Selon la revue en ligne Sin Embargo, seulement 16% des salariés appartient à une organisation syndicale, et parmi ces organisations la plupart sont “fantômes”, c’est-à-dire qu’elles n’existent que sur le papier, elles ne représentent pas ni ne défendent les salariés.

Saul Escobar Toledo de l’Institut National d’Anthropologie et d’Histoire et auteur de l’analyse Travail et travailleurs du Mexique contemporain, déclare “c’est une tragédie, une crise humanitaire de l’emploi, car personne ne défend les employés, ils sont seuls. Ils ne peuvent compter ni sur les syndicats ni sur le conseil des prud’hommes qui sont lents, corrompus et négligent leur travail.”

Quant aux syndicats indépendants, seulement quelques 400 000 salariés y adhèrent. Le GT s’est rendu compte des restrictions de liberté syndicale des salariés. Il a pu voir les obstacles que ceux qui souhaitent exercer librement une activité d’association rencontrent et les menaces de licenciement que ceux qui créent des syndicats indépendants subissent. En 2012, le gouvernement d’Enrique Peña Nieto a proposé une nouvelle réforme du travail. Les syndicats s’y sont opposés. Le revue Proceso a indiqué que cette opposition n’était pas pour soutenir les droits des travailleurs, mais pour ne pas perdre leurs avantages en tant que syndicats, en particulier ceux des “contrat de protection”, du “tripartisme” dans le traitement des affaires juridiques (ce qui leur donne beaucoup de pouvoir lors des conflits contractuels) et des conseils de conciliation et d’arbitrage, là où les syndicats ont tissé un réseau de corruption.

Recommandations du Groupe de Travail pour le Mexique

GT lors de sa visite sur le fleuve Santiago, dans l’état du Jalisco © IMDEC

Le GT a remarqué l’absence d’une politique cohérente pour mener à bien la diligence raisonnée. Il a perçu que l’application des lois et des règlements est insuffisante. Cette problématique est accentuée par la complexité du système en trois paliers du gouvernement (échelles fédérale, de l’état et municipale).

Le GT a constaté la capacité limitée des autorités chargées de contrôler les niveaux de pollution de l’environnement provoquée par les entreprises. Il considère nécessaire de développer et de mettre en place des mécanismes efficaces de consultation qui prennent en compte tous les acteurs concernés, en misant sur un renforcement du dialogue social. Dans un pays multiculturel comme le Mexique, il considère que ce dialogue doit inclure tout particulièrement les peuples indigènes. Le GT a était témoin de la censure et de la répression subies par les journalistes qui dénoncent les conflits d’intérêts et la corruption, situations qui demeurent impunies. C’est pourquoi il considère primordial d’œuvrer pour le rétablissement de la confiance dans le système juridique.

Le GT a fait appel à toutes les entreprises afin qu’elles fassent des efforts pour “maintenir le respect des normes relatives aux droits de l’Homme et éviter de profiter de l’impunité, de la corruption, du manque de transparence et de l’absence de compte à rendre”. Il a relevé qu’à l’échelle internationale il faudrait mettre en place une réglementation à effet extraterritorial pour permettre aux peuples indigènes touchés par les effets négatifs des activités d’entreprises étrangères d’accéder à des systèmes de justice dans les pays d’origines de ces entreprises.

Malheureusement, en dépit de toutes ces recommandations et des efforts qui pourraient être faits, si les gouvernements et les entreprises ne respectent pas les principes directeurs, il n’existe aucun mécanisme de sanction, ce qui ouvre la voie à plus d’abus et d’impunité encore.