2008
2 janvier 2009
DOSSIER : Une radiographie de l’Etat de Droit au Mexique – les défis et dangers de la réforme pénale
30 avril 2009
Le 10 février dernier, le Mexique a été évalué par le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies via le nouveau processus de l’Examen Périodique Universel.
© Frayba
Les résultats (cf. le dossier de ce bulletin) révèlent encore et toujours une tension de fond entre la promotion et la défense des droits humains d’une part, et d’autre part la position clairement exprimée depuis le début par l’actuel gouvernement. Preuve en est que le 12 décembre, justement lors de la remise du Prix National des Droits Humains, le président Felipe Calderón a affirmé qu’ « au jour d’aujourd’hui, le principal défi pour les droits humains au Mexique résulte de l’impunité de la délinquance et des limites des institutions de sécurité et justice du pays, c’est-à-dire leur nette incapacité à mettre fin à cette impunité. » La perspective gouvernementale s’attache principalement à la sécurité publique, assurément menacée par le pouvoir grandissant du narcotrafic et de la délinquance organisée dans le pays.
Le point de vue des organisations des droits humains s’inscrit en revanche dans une analyse beaucoup plus large selon laquelle la militarisation croissante du Mexique, partie intégrante de la stratégie gouvernementale de lutte contre les cartels de drogue, représente une menace plus grande à l’effectivité des droits humains de la population civile.
Le 20 mars, six organisations civiles mexicaines ont remis à la Commission Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) une étude qui indique que les plaintes à l’encontre de l’armée mexicaine pour cause de violation des droits humains ont été multipliées par 6 au cours des deux premières années du gouvernement Calderón. Le nombre de plaintes reçues par la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) à l’encontre du Ministère de la Défense Nationale (pour perquisitions illégales, arrestations arbitraires, viols, tortures, ainsi que 28 pour meurtres), est passé de 182 en 2006 à 1230 en 2008.
Juan Carlos Gutiérrez Contreras de la Commission Mexicaine de Défense et Promotion des Droits Humains (CMDPDH) a expliqué : « Nous venons démontrer à cette commission les dommages collatéraux de l’implication des forces armées dans la lutte contre le narcotrafic. (…) Le problème vient en partie du fait que ces plaintes ne sont presque jamais instruites ou bien instruites au sein de juridictions militaires, où l’armée se trouve être à la fois juge et partie, ce qui, et ce n’est pas nouveau, favorise l’impunité. » D’après cette étude, au cours des deux dernières années, moins d’un dixième des enquêtes préalablement ouvertes à l’encontre de militaires pour des délits commis envers des civils ont été menées à bien par le Procureur Militaire. De plus, aucune condamnation pour violation des droits humains n’a été prononcée depuis le début de ce sexennat.
En février, le général de brigade Jaime Antonio López Portillo, directeur général des droits humains au sein du Ministère de la Défense Nationale, avait minimisé ces inquiétudes en affirmant que les résultats de l’Armée en matière de droits humains étaient « acceptables », puisque, malgré l’augmentation de la présence militaire dans la lutte contre le crime organisé (45 000 soldats quotidiennement déployés), « il n’y a eu que peu » de recommandations déposées à l’encontre de soldats l’an dernier. Les ONG lui ont reproché ce commentaire en affirmant qu’il n’existait pas de niveau « acceptable » en matière de droits humains.
La confusion est d’autant plus grande que, depuis l’an dernier et plus régulièrement depuis février de cette année, plusieurs manifestations populaires ont été organisées dans des états du Nord pour exiger que l’armée ne soit plus en charge des opérations de sécurité publique. Cependant plusieurs media ont rattaché cette vague de protestation au crime organisé en signalant que les manifestants arrivaient dans des bus de location et qu’ils avaient probablement été payés pour venir.
Par ailleurs, la militarisation du pays ne se limite pas au déploiement de soldats. Il s’agit aussi de nominations de militaires dans des organes civils ou du fait que le Ministère de la Défense Nationale ait instamment prié les états de renforcer l’armement de leurs institutions policières, de créer ou renforcer des unités spécialisées contre les séquestrations et de financer divers projets de sécurité publique.
À ce jour, les résultats de la guerre contre le narcotrafic semblent bien maigres et ce, malgré les ressources humaines et financières que le Mexique y a consacré : plus de 6,3 millions de dollars ces deux dernières années selon Carlos Rico, responsable de l’Amérique du Nord au sein Ministère des Affaires Etrangères.
Certains media ont signalé que le gouvernement fédéral a beau se targuer de l’arrestation de milliers de criminels présumés dans des spots diffusés sur toutes les ondes, il ne parvient pas les faire passer en procès à temps pour qu’ils restent en prison. En 2008 par exemple, seulement 17 % des détenus pour des délits présumés liés au trafic de drogue ont été présentés devant un juge. Par ailleurs, le Procureur Général de la République en poste, Eduardo Medina Mora, a affirmé fin février que « l’Opération Nettoyage », lancée au second semestre 2008 pour épurer les institutions de sécurité publique et de justice fédérale de l’infiltration des narco, avait abouti à l’arrestation de 25 hauts fonctionnaires. Ce chiffre est bien dérisoire quand on pense que dans son rapport annuel en matière de droits humains, document que l’on pourrait qualifier d’assez conservateur dans son approche, le Département d’Etat des Etats Unis avait affirmé qu’« impunité et corruption » existent « à tous les niveaux du gouvernement » mexicain, et que la liste des abus observés en matière de garanties individuelles est bien longue.
Soutiens internationaux à la stratégie gouvernementale
Avec en toile de fond ces dénonciations de violations des droits humains et ces résultats très limités, plusieurs pays ont malgré tout choisi de soutenir la stratégie gouvernementale dans la lutte contre la délinquance organisée. Fin 2008, dans le cadre de l’Initiative Mérida, les Etats-Unis ont décidé d’une aide de 99 millions de dollars, principalement sous forme d’équipements et de technologies destinés aux corps de sécurité et à l’Armée ; une somme un peu inférieure aux 116,5 millions de dollars annoncés le 16 décembre par la Ministre des Affaires Etrangères. Mi-janvier, Barack Obama, nouveau président des Etats-Unis, s’est entretenu avec Felipe Calderón. Ils se sont accordés sur l’importance de renforcer l’alliance bilatérale dans le domaine économique, mais aussi et surtout en ce qui concerne la sécurité. Les Etats-Unis ont exprimé à plusieurs reprises leur inquiétude vis-à-vis de la violence grandissante générée par la guerre entre le gouvernement mexicain et les groupes de narcotrafiquants. Pourtant, en raison de la crise économique, le montant de l’Initiative Mérida approuvé pour 2009 a été réduit de 405 à 300 millions de dollars.
Début mars, Michael G. Mullen, chef de l’Etat Major des Armées des Etats-Unis, lors de sa visite au Mexique au terme d’une tournée en Amérique Latine, a clairement exprimé qu’il considérait le Plan Colombie comme le modèle de coopération avec les Etats-Unis. D’autre part, le Guatemala a présenté en décembre une proposition de militarisation régionale pour lutter contre le crime organisé. Cette proposition a été débattue en janvier lors d’un sommet régional d’où est né le Front Commun pour la lutte contre le Narcotrafic et le Terrorisme, réunissant la Colombie, le Panama, le Mexique, et le Guatemala.
Atenco : opportunité manquée pour le système de justice mexicain
Février a marqué le début du débat sur le projet de résolution élaboré par la Cour Suprême de Justice de la Nation (SCJN) concernant le cas d’Atenco. Malgré les limites issues de la réglementation initialement approuvée, ce procès avait fait naître des attentes.
L’enquête rapporte très clairement qu’en mai 2006, à San Salvador Atenco, état du Mexique, des centaines de personnes ont subi des abus et de graves violations des garanties individuelles et des droits constitutionnels « à la vie, l’intégrité de la personne, la liberté sexuelle, la non-discrimination pour cause de genre, l’inviolabilité du domicile, la liberté personnelle, à un procès en bonne et due forme et un traitement digne pour les détenus, et le droit à la justice ». Elle établit également l’implication de 2726 agents de la fonction publique dont les agissements étaient « justifiés » mais furent « excessifs, disproportionnés, inefficaces et indolents. »
Cependant, la majorité des membres de la SCJN ont fini par désigner comme seuls responsables les policiers auteurs de traitements cruels ou de viols, ainsi que les dirigeants exécutifs fédéraux et étatiques qui permirent ces abus. Quant au gouverneur de l’état du Mexique, au Ministre de la Sécurité Publique (du gouvernement fédéral) et autres hauts fonctionnaires, ils furent exonérés de toute responsabilité.
La Commission Civile Internationale d’Observation pour les Droits Humains (CCIODH) a regretté que la résolution de la SCJN « ferme toute possibilité de rendre justice et consacre une fois de plus l’impunité par laquelle l’Etat répond aux graves violations des droits humains fondamentaux, violations paradoxalement instruites par la Cour elle-même dans son enquête. »
La publication de cette résolution a déclenché le lancement de la « Campagne Nationale et Internationale Liberté et Justice pour Atenco » qui cherche à mobiliser la société civile pour demander aux trois pouvoirs de la République Fédérale la libération des 13 prisonniers de l’affaire Atenco, leur exonération, la punition des responsables des abus, et pour mettre fin à la criminalisation de la protestation sociale.
Chiapas : problématiques et principaux conflits d’actualité
Le harcèlement des communautés zapatistes continue à être constamment dénoncé, principalement sous deux formes : d’une part la pression militaire et policière (en particulier dans les zones des Hauts Plateaux et du Centre ces derniers mois) et d’autre part les agressions de la part d’autre groupes locaux. Fin février, le Comité de Bon Gouvernement d’Oventik (Hauts Plateaux) a dénoncé des intrusions militaires aux alentours d’Oventik et des survols d’avions et d’hélicoptères dans la région.
On note par ailleurs des groupes indigènes et paysans, liés à des groupes de pouvoir locaux ou au gouvernement d’état, qui cherchent à fatiguer la résistance par le biais d’agressions de plus ou moins grande gravité et d’un degré de violence plus ou moins grand : occupation de terres, vols, destruction de récoltes… L’organisation la plus remarquée dans la zone Nord de la Forêt Lacandone était jusque-là l’Organisation pour la Défense des Droits Indigènes et Paysans (Opddic). Cependant, les conflits les plus récents ont surtout impliqué l’Organisation Régionale des cultivateurs de Café d’Ocosingo (ORCAO). Exemple significatif, justement lorsque touchait à sa fin le festival de la « Digna Rabia » (de la Dignité en Colère) à Oventik et San Cristobal de Las Casas sur invitation de l’EZLN (Armée Zapatiste de Libération Nationale), des membres de cette organisation ont essayé de déloger un groupe d’indigènes zapatistes d’une propriété de 500 hectares située dans le Bosque Bonito (municipalité autonome zapatiste Che Guevara). Ce conflit a fait 5 blessés. Début mars, le Comité de Bon Gouvernement de La Realidad a de son côté dénoncé une série d’agressions et de provocations à l’encontre de bases de soutien zapatistes de la Ranchería Espíritu Santo de la part de membres du PRD (Parti de la Révolution Démocratique) et du syndicat CIOAC (Centrale Indépendante des Ouvriers Agricoles et des Paysans). Les sigles changent ; la stratégie de monter les groupes indigènes les uns contre les autres reste une constante.
Une autre série de conflits sont à rattacher à ces fameux « centres écotouristiques » en particulier sur la route d’Ocosingo à Palenque, où les gouvernements fédéral et étatique ont l’intention de développer des projets touristiques. Plusieurs communautés indigènes cherchent à récupérer leurs terres et les droits qui vont avec à Agua Clara, Misol Há, Agua Azul et d’autres localités.
© SIPAZ
La situation frontière de l’état du Chiapas est à la source d’autres problèmes. Mi-janvier, le Centre des Droits Humains Fray Bartolomé de Las Casas (CDHFBLC) a réprouvé l’attaque « injustifiée » de policiers d’états envers des migrants sans-papiers qui s’est conclu par trois morts et huit blessés de différentes nationalités près de San Cristobal de Las Casas. Selon le CDHFBLC, les sans-papiers arrêtés ont été privés de leur liberté dans des conditions qui violaient leurs droits fondamentaux puisqu’ils ont été emmenés dans un lieu réservé aux auteurs présumés de délits.
En février, un groupe d’organismes civils centraméricains a chiffré à 800 les disparitions de migrants en transit via le Mexique et a annoncé son intention d’enquêter pour les retrouver. Dans un premier temps, les autorités migratoires mexicaines avaient refusé l’entrée sur le territoire à ces observateurs.
Brèves sur les états de Oaxaca et du Guerrero
Dans le cadre de l’Examen Périodique Universel et presque deux ans après le conflit qui a éclaté dans l’état de Oaxaca, des organismes civils locaux ont réalisé un bilan de la situation des droits humains dans l’état, dans lequel ils ont dénoncé l’impunité, l’absence de réponse juridique et la violation systématique des droits humains comme étant toujours d’actualité. Ils ont dressé le bilan des avancées et des manques dans les rubriques suivantes : criminalisation de la protestation sociale, violation de la liberté d’expression et dangers encourus par les journalistes, disparitions forcées, violence envers les femmes, dommages causés aux défenseurs des droits humains et violation des droits des peuples indigènes.
Une des affaires les plus bruyantes dans les derniers mois pour laquelle il semblerait, pour changer, que des efforts sont faits pour rendre « justice » est celle de Juan Manuel Martínez Moreno, inculpé pour l’homicide du journaliste américain indépendant Brad Will, assassiné pendant le conflit social de 2006. Des organisations civiles et sociales, et jusqu’à des proches parents de Will récusent la culpabilité de Martínez Moreno et se sont mobilisés en sa faveur de diverses manières. Ils sont d’avis que son arrestation a été étrangement utilisée pour faciliter les négociations liées à l’Initiative Mérida. Diverses rumeurs avaient indiqué que l’auteur de l’assassinat de Brad Will devait être recherché parmi les personnes qui l’entouraient, mais la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) avait publiquement écarté cette hypothèse. Pourtant Martínez Moreno fut arrêté. Il déposa un recours en justice le 20 janvier, mais celui-ci fut rejeté par le bureau du Procureur Général de la République début février.
Deux autres cas récents paraissent illustrer une tendance aux agressions plus sélectives (assurément très semblables à celles observées au Chiapas et qui entretiennent la guerre de faible intensité) : une attaque au domicile du directeur du journal « El Correo de Oaxaca », et une tentative d’homicide à l’encontre de Ruben Valencia, membre de VOCAL (Voix de Oaxaca pour la Construction de l’Autonomie et la Liberté, organisation membre de l’APPO, Assemblée Populaire des Peuples de Oaxaca).
Malgré ces agressions et la peur engendrée par la répression, l’APPO a tenu fin février son deuxième Congrès en invitant les organisations de quartiers, les communautés et les collectifs à organiser des assemblées, mobiliser leurs bases sociales et réorganiser l’APPO. Entre autres résolutions, l’APPO ne reconnaît aucun des échelons de gouvernement comme interlocuteur valable, excepté pour la négociation de la libération des prisonniers.
En ce qui concerne l’état du Guerrero, on notera une multiplication des dénonciations de disparitions qui se transforment quelques jours plus tard en dénonciation d’emprisonnement ou pire, d’assassinat. Le cas des dirigeants indigènes mixtèques, Raúl Lucas Lucía et Manuel Ponce Rosas, défenseurs des droits humains de la Costa Chica, est emblématique. Leurs corps portant des marques de torture ont été retrouvés le 22 février à Ayutla de los Libres. Une dénonciation avait été publiée comme quoi ils avaient été emmenés de force le 13 février lors d’un événement public dans le chef-lieu municipal par des hommes armés identifiés comme policiers.
Le 18 mars, 4 des 5 membres de l’Organisation du Peuple Indigène Me’phaa (OPIM) emprisonnés depuis le 17 avril 2008 dans la municipalité de Ayutla de Los Libres ont vu leur recours accepté : un an de prison injustifié.
Kerrie Howard, directrice adjointe du Programme pour l’Amérique d’Amnistie Internationale a déclaré : « le schéma répétitif d’assassinats, agressions, menaces, et arrestations des défenseurs des droits humains à Ayutla a fait de cette région un danger permanent pour les personnes qui défendent les droits des communautés indigènes les plus exclues du Mexique. »
« Convention Nationale des Comités Municipaux du gouvernement légitime du Mexique » : un nouvel effort d’organisation au niveau national
Le 22 mars, à Mexico, Andrés Manuel López Obrador (AMLO), ex-candidat aux élections présidentielles, était la tête d’affiche de la première « Convention Nationale des Comités Municipaux du gouvernement légitime du Mexique » qui réunissait plus de 12 000 représentants. Il les a invités à renforcer les structures locales en vue du processus électoral de 2012 et à aller de l’avant dans la promotion et la défense du vote. Entre autres conclusions peut-on relever l’objectif de rallier au moins 15 millions de citoyens d’ici à mars 2012. Parmi les thèmes débattus figurent l’installation de bureaux du gouvernement légitime –en commençant par toutes les municipalités de plus de 100 000 habitants-, la mise en place d’un réseau national de communication et les groupes de défense de l’économie populaire. Le maire de Mexico D.F., Marcelo Ebrard, est venu assister à la session de clôture en manifestant tout son soutien aux initiatives menées par AMLO.
