DOSSIER : La quatrième transformation … militaire ?

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La participation des FAM pour maintenir la sécurité publique

P our comprendre le rôle que les forces armées militaires (FAM) jouent aujourd’hui au Mexique, il est nécessaire de revenir sur les événements qui ont déclenché l’incursion de l’armée dans des actions de sécurité publique.

En mars 1996, 167 députés de la 56^eme législature ont lancé une action en inconstitutionnalité contre la participation des forces armées mexicaines à des tâches de sécurité publique. En d’autres termes, les députés ont affirmé que l’armée violait les dispositions de l’article 129 de la Constitution, qui indique qu’”en temps de paix, aucune autorité militaire ne peut exercer plus de fonctions que celles qui ont un lien exact avec la discipline militaire ». Malgré cela, la Cour Suprême de Justice de la Nation (SCJN) a qualifié de constitutionnelle la présence des FAM dans les missions de sécurité publique, à condition qu’elles soient “sous le commandement des autorités civiles”. Elles a affirmé qu’elles pouvaient agir à la demande des autorités. Civiles et subordonnées à celles-ci, en soulignant que l’action des FAM n’était pas automatique (Rosado Pulido, 2020)

Un autre problème grave viendrait renforcer l’idée qu’une présence militaire sur le territoire national était nécessaire : l’intensification du trafic de drogue, qui a poussé les gouvernements ultérieurs à chercher à combattre le crime organisé en combinant les forces de la police et de l’armée, ainsi qu’en investissant des sommes importantes d’argent dans l’achat d’armes, dans la formation militaire et dans une série de restructurations des forces de police.

Restructuration institutionnelle

Tout au long de l’histoire, les différents gouvernements fédéraux ont inclus dans leurs priorités la restructuration des corps policiers sous des arguments différents. Quelques exemples clés sont la création de la Police Fédérale Préventive (PFP) en 1999 sous le gouvernement d’Ernesto Zedillo. La PFP a été défini comme un élément central de la stratégie fédérale de lutte contre le crime organisé.

En 2000, Vicente Fox avait créé le Ministère de la Sécurité Publique (SSP) dont la fonction principale était de mettre en place ce qui allait devenir la Police Fédérale (PF). Sous le gouvernement de Felipe Calderón, le Mexique a souffert des conséquences de la montée alarmante de la violence, raison pour laquelle l’ancien président a déclaré que cette institution n’avait pas été en mesure de servir de modèle à toutes les forces de police du pays. Il a «proposé de réorganiser le bureau du procureur général et de créer un police fédérale unique sous le commandement d’un tsar de la police. «  (Cano, Toni, 2008)

C’’est ainsi qu’en 2009, la Police fédérale a été créée en tant qu’organe administratif décentralisé du Ministère de la Sécurité publique. Ses objectifs étaient, entre autres, d’appliquer et de faire fonctionner la politique de sécurité publique. Malgré cette initiative, le mandat de six ans de Calderón a été l’un des plus sanglants, suite a la dite “guerre contre le crime organisé”: plus de 1000 personnes ont été tuées au cours des cinq premiers mois de 2007 et des violations répétées des droits de l’homme par l’armée ont été observées. Tel est le cas d’Ernestina Ascencio Rosario, une femme indigène Nahua de 72 ans, “qui a été à plusieurs reprises violée, battue et torturée par plusieurs soldats dans l’état de Veracruz, puis est décédée des suites de ses blessures”; ou bien l’affaire de “deux femmes et trois enfants de moins de 8 ans qui ont perdu la vie dans l’état de Sinaloa [alors qu’ils] voyageaient dans une camionnette, qui a été criblée de 24 balles tirées par des soldats. «  (Sipaz, 2007).

En 2012, pendant le mandat de six ans d’Enrique Peña Nieto, le Ministère de la Sécurité Publique a cessé d’exister et la Commission de la Sécurité Nationale (CNS) a été créée, un organe qui, avec la police fédérale, est devenu dépendant du Ministère de l’Intérieur. En outre, pendant son gouvernement, Peña Nieto a créé la division de gendarmerie de la police fédérale à travers laquelle il a cherché à mettre en œuvre un « modèle de fonctionnement et de gestion de la police proche de la société », laissant à nouveau l’impression d’avoir changé de nom sans changer l’option militarisée.

Cependant, la police fédérale a été impliquée dans des questions de corruption, de criminalité organisée, de blanchiment d’argent (Lastiri, 2020), de liens avec le trafic de drogue et de multiples violations des droits de l’Homme, y compris la disparition des 43 étudiants normalistes d’Ayotzinapa (Ramírez, 2020), révélant les niveaux élevés de corruption qui existaient dans les institutions. Ce qui s’est passé à Ayotzinapa a été le tournant décisif pour que non seulement les organisations de la société civile mais aussi la société en général et de manière massive commencent à exiger un changement de modèle.

Les contradictions du nouveau gouvernement et de la Garde nationale

L’élection d’Andrés Manuel López Obrador en 2018 a amené avec elle l’inconnu de quel serait la position du nouveau président face aux actions des forces armées. Dans ses déclarations faites lors d’une interview menée par le journal La Jornada un an après son entrée en fonction, le président a déclaré : “Si cela ne tenait qu’à moi, je ferais disparaître l’armée et la transformerais en garde nationale, je déclarerais que le Mexique est un un pays pacifiste qui n’a pas besoin d’armée et que la défense de la nation, si nécessaire, dépendrait de nous tous. Que l’armée et la marine deviennent la garde nationale pour garantir la sécurité. » (La Jornada, 2019).

Cependant, ses actions contredisent ses dires et plus tard, il a été confirmé que le nouveau président avait décidé de continuer avec le modèle de militarisation qu’il avait tant critiqué au cours des six dernières années. Il a déclaré que « dans les circonstances actuelles, il n’y a pas d’alternative » et qu’íl serait « irresponsable de sa part” de retirer les marins et les soldats des rues, car cela laisserait les Mexicains dans un “état de vulnérabilité”. Cela a révélé l’écart entre ses promesses de campagne et la réalité actuelle du pays, qui semble éliminer toute attente d’un changement de cap en matière de sécurité durant son mandat de six ans.

Utilisant un discours selon lequel la crise de violence au Mexique se doit à la “rivalité” et au peu de coopération entre les différentes forces de police du pays (Benítez Manaut, 2018), le président s’est concentré sur la construction de ce qui sera le nouveau Ministère de la Sécurité et la Protection des Citoyens (SSPC) dès le début de son mandat. Il remplacera les forces armées dans les tâches de sécurité intérieure et propose la création d’une nouvelle force de police qui permettra la démilitarisation progressive du pays : la Garde Nationale.

Le 31 décembre 2019, la police fédérale a été officiellement dissoute avec l’intention de créer une police civile où il n’y aura pas de corruption. Cependant, le Ministère de la sécurité et la protection des citoyens a conclu un accord pour les membres de la police fédérale qui souhaitaient être pleinement intégrés dans la Garde Nationale. Qui plus est, le transfert de 57 mille éléments du Ministère de la Défense Nationale pour rejoindre la Garde nationale a été récemment annoncé (Jiménez, 2020).

Ces décisions et accords ont donné lieu à un débat sur le fait que la Garde nationale devrait être juridiquement civile. Dans l’intention de renforcer cette nouvelle institution, le président a proposé que des éléments de l’armée puissent intégrer la GN s’ils quittent leur poste militaire, ce qui ne se produit pas dans de nombreux cas. Il a même été démontré que la GN « depuis le début a été dirigée et gérée par des soldats en actif de l’armée, et qu’ils donnent également des ordres en tant que chefs de police et en tant que commandants des forces armées ». Le Ministère de la Défense Nationale (Sedena) a utilisé des membres de la police militaire, mais “en conservant toute sa structure et ses lignes de commandement. Il a simplement changé leurs noms et leur a donné quelques cours”. (Animal politique, 2020).

La réforme constitutionnelle de la Garde Nationale selon laquelle des tâches de sécurité publique seront attribuées aux forces armées de manière « extraordinaire, réglementée, supervisée, subordonnée et complémentaire » restera en vigueur jusqu’au 27 mars 2024.

Ce document énumère les nouveaux pouvoirs accordés à l’armée, ce qui nous permet de vérifier que son incursion va au-delà de la prévention de la criminalité dans les zones urbaines où la police opère normalement. Ils comprennent également la surveillance des zones frontalières ; le contrôle des sections douanières, des barrages, des points de contrôle douanier, des centres de supervision ; ainsi que le contrôle des migrations et la surveillance des zones touristiques. Le texte inclue aussi des tâches qui étaient exclusives de la Garde nationale mais que les forces armées seront désormais en mesure de mener à bien : “procéder à l’arrestation de personnes et à la saisie des biens liés à des actes criminels”, ainsi que “participer avec d’autres autorités fédérales, locales ou municipales à opérations conjointes, entre autres” (Expansión Politica, 2020). Le président a déployé 10 237 éléments de la Garde nationale comme responsables de la sécurité dans les installations de Pemex (Pétroles du Mexique). La construction du nouvel aéroport “Felipe Ángeles” dans l’État du Mexique leur a également été déléguée. Une autre des missions confiées par le président à l’armée et à la Garde Nationale est la surveillance des routes et des aéroports par le biais de la création de la Direction générale des routes et des installations, ainsi que la Direction générale du transport aérien qui comptera 84 mille 450 éléments (El Sol du Mexique, 2020).

Le président López Obrador a également promu le projet de loi visant à réformer la loi pour “transmettre les pouvoirs du Ministère des Communications et des Transports (SCT) sur les ports au Ministère de la Marine (Semar)” (Infobae, 2020). Ceci implique la militarisation des ports en déplaçant les autorités civiles pour laisser la place aux autorités militaires. En ce sens, Andrés Alcántara Silva, un avocat de l’Université ibéro-américaine a déclaré que « les pouvoirs dont dispose actuellement le SCT en la matière deviendront la compétence exclusive de la Marine, remplaçant complètement les commandants civils ». En réponse à cela, le sénateur Eruviel Ávila a assuré qu’il ne s’agissait pas de militarisation mais de renforcement de la sécurité des ports.

Que représente la militarisation pour les droits humains ?

Il est important de réfléchir aux conséquences indirectes de la militarisation au Mexique, principalement avec la légalisation des nouveaux pouvoirs des forces armées et ce qu’ils représentent pour les droits de l’homme. Ce qu’il faut faire, selon Samuel Storr, consultant du programme de sécurité civile de l’Université ibéro-américaine, ce n’est pas seulement une analyse de la militarisation des autorités civiles ou de la police des forces armées, mais une analyse approfondie de l’usage de la force et combien celle-ci est légitime, nécessaire et efficace (Storr, 2019).

En ce sens, il est clair que l’absence d’un cadre juridique qui réglemente les actions des forces armées et encourage la “transparence, le fait de rendre des comptes et des mécanismes de responsabilité” (Rosado Pulido, 2020) a conduit à la manière selon laquelle les FAM couvrent les tâches de sécurité publique. Ayant comme objectif l’élimination de l’ennemi, elles font un usage excessif de la force qui dérivent en des taux de mortalité très élevés et de multiples violations des droits de l’homme. “La Garde Nationale est devenue l’antithèse de ce que le gouvernement de Morena proposait. Elle est devenue une institution militarisée. A ce jour 65 000 574 morts violentes ont été enregistrées ; 63 mille 793 meurtres et mille 782 féminicides. Dans ce qui va de cette administration et jusqu’à septembre de cette année, on a accumulé 26 mille 954 meurtres, dont 724 sont des féminicides” (El Dictamen, 2020).

Comme l’a exprimé Christof Heyns, membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, qui était au Mexique en 2013 en tant que Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, “nous n’avons jamais vu que c’était une bonne idée que l’armée assume la tâche de la police”, car les militaires ont tendance à aggraver plutôt qu’à réduire les conflits (Sipaz, 2020). Pour sa part, Olga Guzmán, de la Commission mexicaine pour la défense et la promotion des droits de l’homme (CMDPDH) a expliqué que “depuis plus de 13 ans, la participation des militaires à la sécurité publique a augmenté l’utilisation illégale et aveugle de la force, ainsi que des crimes tels que la privation arbitraire de la liberté, le meurtre, la torture et la disparition forcée. L’usage abusif de leurs pouvoirs a été principalement dirigé contre des civils, auxquels ils attribuent l’appartenance à des organisations criminelles ou leur participation à des activités criminelles” (Sipaz, 2020).

Selon le Système national d’alerte en cas de violation des droits de l’homme de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), la Garde nationale “a été accusée d’avoir commis des détentions arbitraires, des intimidations, des traitements cruels et inhumains, des agressions contre des femmes, l’utilisation arbitraire de la force, l’usage de la violence de manière disproportionnée, de commettre des actes de torture et des détentions illégales”. Sans contrôle pour punir ceux qui commettent des violations des droits de l’homme, la formation militaire de la plupart des membres de l’armée et leur présence croissante dans les rues sont quelques-uns des facteurs qui, selon les spécialistes, ont déjà fait que la GN accumule des centaines de demandes légales (El Universal, 2020).

Forces armées, entre corruption et impunité

Ces dernières années, on a pu observer comment la corruption au sein des institutions militaires a amené de nombreux responsables militaires et de haut commandement à être impliqués dans des poursuites judiciaires. Un cas récent (2018) est celui de Genaro García Luna, ancien ministre de la Sécurité publique sous Felipe Calderón, chef de l’Agence fédérale d’enquête (AFI) sous Vicente Fox, et fonctionnaire avec d’autres postes pendant le mandat de Zedillo. García Luna a été accusé d’avoir reçu “des millions de dollars de pots-de-vin” de la part de l’ancien chef du cartel de Sinaloa, Joaquín Guzmán Loera, ‘El Chapo’” (Forbes, 2019)

Un autre exemple emblématique est celui du général Salvador Cienfuegos Zepeda, ministre de la Défense nationale du gouvernement d’Enrique Peña Nieto, qui a été arrêté et accusé de blanchiment d’argent, de trafic d’héroïne, de cocaïne, de méthamphétamine et de marijuana de 2015 à 2017. Alors qu’il était a la tête du Ministère de la Défense Nationale (Sedena), Cienfuegos a aussi été signalé pour violation des droits de l’homme. Son nom apparaît comme responsable du massacre de Tlatlaya et de la disparition des 43 étudiants disparus d’Ayotzinapa, tous deux survenus en 2014 (Flores Meza, 2020). Cependant, les charges retenues contre l’ancien fonctionnaire ont été abandonnées par les autorités américaines et au Mexique, il n’a pas encore été présenté de mandat d’arrêt. Les liens présumés avec le crime organisé et les signalements pour violations des droits de l’homme contre Cienfuegos semblent n’avoir aucun effet pour entamer une procédure judiciaire.

Par ailleurs, le 13 novembre, le premier officier militaire impliqué dans la disparition des 43 étudiants d’Ayotzinapa été arrêté. Il s’agit de José Martínez Crespo accusé de crimes tels que crime organisé, homicide et disparition forcée (Sipaz, 2020). “Les forces armées ont été placées sur un piédestal en raison de leur prétendu grade de confiance, mais elles n’ont pas échappé à la corruption et aux abus” (Flores Meza, 2020). Comme les récents tests de confiance effectués parmi les membres de la Garde nationale le prouvent quand 4339 éléments n’ont pas réussi a passer ledit test (Gutiérrez González, 2020).

En 2012, la Cour suprême a établi que “les autorités civiles devraient enquêter et juger par le biais de la justice pénale ordinaire les crimes commis par des militaires contre des civils”. Cependant, il y a eu très peu de progrès dans le traitement de ces cas sous l’administration de Peña Nieto. Selon le Bureau de Washington pour l’Amérique latine (WOLA), “de 2012 à 2016, plus de 500 enquêtes ont été ouvertes contre des militaires, mais seulement 16 condamnations ont été obtenues” (Human Rights Watch, 2018). De son côté, le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme au Mexique a salué l’opinion de la première chambre de la Cour Suprême de Justice de la Nation qui reconnaît que “les cas d’homicide lors d’activités militaires où les sujets actifs et passifs appartiennent à l’armée relèvent de la juridiction civile et non de l’armée.  » (Droits de l’homme des Nations Unies, 2020).

Sans aucun doute, l’actuel gouvernement a montré qu’il suivait la ligne de la militarisation en matière de sécurité publique. On voit, après plusieurs gouvernements, que le président Andrés Manuel López Obrador semble convaincu qu’envoyer plus de soldats dans les rues est synonyme de sécurité. Le président a même déclaré en milieu d’année : « Bien qu’ils me reprochent de vouloir militariser le pays, je continuerai d’insister pour que les forces armées nous aident dans les tâches de sécurité publique, je suis convaincu que c’est nécessaire ». Mais il a assuré qu’en cas de violation des droits de l’homme, cette situation « serait rectifiée ».

Cependant, il a été observé que ces situations se sont produites et que l’impunité persiste, non seulement au niveau des militaires mais aussi parce que les plus hauts niveaux de commandement dissimulent les crimes commis au sein des institutions, que ce soit de l’armée, la Police fédérale, la gendarmerie, la Garde Nationale ou tout autre nom sous lequel le phénomène de la militarisation peut être baptisée.

Historiquement, les forces armées ont montré qu’il existe une tendance générale à utiliser la force de manière disproportionnée et à l’abus de pouvoir. Les innombrables cas montrent à quel point l’impunité et le manque de justice ont permis de faire en sorte que de plus en plus de violations des droits de l’homme restent impunies.

 

Références :

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