DOSSIER : Les droits humains soumis à la bonne volonté des entreprises

 

L a mondialisation a des effets positifs et négatifs, au niveau micro comme macro, et la protection des droits humains fait partie des défis en jeu. La globalisation a rebattu les cartes entre les pouvoirs économiques, et les multinationales ont particulièrement gagné en influence.

Les entreprises ont un impact important, parfois positif, sur les gens. Néanmoins des associations de droits humains et la société civile montrent par d’innombrables exemples que les entreprises profitent de législations nationales défaillantes, bafouant les droits humains et polluant l’environnement, sans en être inquiétées[1].

Les entreprises obligées de respecter les droits humains

La responsabilité de garantir et protéger les droits de l’Homme relève de l’Etat[2]. Mais le fait que les entreprises aient de plus en plus de pouvoir (parfois plus que les Etats eux-mêmes) change la donne. Elles ont elles aussi l’obligation de respecter ces droits quel que soit le pays dans lequel elles opèrent.

L’obligation de respecter les droits humains n’est pas la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)[3], que de plus en plus d’entreprises revendiquent. Les engagements pris au titre de la RSE dépendent du bon vouloir des entreprises, qui choisissent ce sur quoi elles veulent s’améliorer. Au contraire aucun droit parmi les droits humains n’est facultatif, et les entreprises comme leurs investisseurs en sont garants.

Les défenseur.e.s en danger

“La responsabilité des entreprises de respecter les Droits de l’Homme ne consiste pas seulement à s’abstenir de violer des droits, mais elle comprend aussi une obligation positive de favoriser un environnement sûr et propice aux défenseur.e.s des droits humains dans les pays où elles sont présentes.” – Michel Forst , ancien Rapporteur spécial de l’ONU pour les défenseur.e.s des droits humains.

Les défenseur.e.s et communautés qui défendent l’environnement, la Terre et le territoire sont de plus en plus menacés par des entreprises qui cherchent à les réduire au silence -parfois jusqu’à la mort.Le centre de ressources sur les entreprises et les droits humains souligne à quel point les intérêts commerciaux prévalent sur ceux des communautés[4]. Un terme juridique a même été créé pour désigner le caractère systématique de ces stratégies : SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation), sigle anglais pour « poursuite stratégique contre la mobilisation publique » (aussi appelée poursuite-bâillon), qui décrit une action en justice lancée par des entreprises pour empêcher des personnes de parler librement ou d’exercer leurs droits[5].

Des initiatives internationales pour protéger les droits humains face aux entreprises

La responsabilité des entreprises en matière de droits humains croît avec leur influence. Ces 10 dernières années ont vu différentes initiatives internationales de création ou d’amélioration des mécanismes de protection des droits humains.

Le Groupe de travail de l’ONU sur les entreprises et les droits humains a été créé en 2011. Il effectue, entre autres, des visites officielles dans les pays -la dernière au Mexique a eu lieu en 2016. La même année, après 6 ans de travail, un cadre de référence a été créé : les Principes Directeurs relatifs aux Entreprises et aux droits de l’Homme. Ces 31 principes, divisés en 3 axes (“protéger, respecter et réparer”) définissent les devoirs et responsabilités des Etats et des entreprises en matière de protection et de respect des Droits dans le contexte des activités des entreprises. Ce cadre établit que les Etats n’ont pas seulement la responsabilité de protéger les droits de leurs citoyen.nes, mais qu’ils doivent aussi contrôler les pratiques des entreprises par des lois et politiques publiques. En cas de violation des droits humains par une entreprise, ils doivent s’assurer que les mécanismes de réparation soient bien effectifs[6].

L’Union Européenne travaille elle sur un Traité de »diligence raisonnable » (ou due diligence, aussi appelé devoir de diligence) *. L’objectif est de disposer d’un cadre juridique régional contraignant, imposant aux entreprises un devoir de diligence en matière de droits humains et de respect de l’environnement, et les responsabilisant pour leurs actions dans les pays tiers[7]. La Commission Européenne devrait présenter le texte courant 2021.

Le devoir de diligence est la façon selon laquelle une entreprise comprend, gère et communique les risques inhérents à ses activités (Commission Européenne. 2020)

Le manque d’ouverture du gouvernement mexicain

Les débats sur le thème entreprises et droits humains sont de plus en plus fréquents, en bonne partie sous la pression des associations. En mars dernier par exemple, le Bureau du Haut-Commissaire des Nations-Unies aux Droits de l’Homme au Mexique, l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique), l’Union Européenne et le Groupe Focal de la Société Civile sur les Entreprises et les Droits de l’Homme au Mexique (entre autres institutions), ont organisé un forum pour discuter de la meilleure façon de mettre en place le devoir de diligence, et chercher des alternatives pour mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité face à de potentiels abus de la part des entreprises.

Au Mexique, plusieurs gouvernements se sont dit prêts à inclure la société civile et les communautés affectées par les activités des entreprises dans l’élaboration des politiques publiques. A ce jour cependant aucun processus réellement participatif n’a encore été mis en place. “Il s’agit plutôt d’un leurre. Le gouvernement rencontre les associations et les communautés, et ils arrivent à des accords qui ne seront jamais mis en œuvre ”, dénonce Yvette González, de l’association PODER (Projet d’Organisation, Développement, Education et Investigation), qui a participé aux tables rondes organisées par le gouvernement d’Enrique Peña Nieto (2012-2018).

En décembre dernier, le gouvernement d’Andrés Manuel López Obrador présentait le Plan National des Droits humains (PNDH) incluant plusieurs lignes directrices importantes pour rendre le devoir de diligence obligatoire pour les entreprises dans le pays. Cela représenterait un progrès déterminant, mais des doutes subsistent quant son application réelle.

Un développement durable… pour qui ?

Malgré les centaines de textes signés et ratifiés par l’Etat mexicain en matière de droits humains, les gouvernements successifs favorisent depuis des décennies les grands projets et l’extraction comme formes prioritaires de développement. Beaucoup de ces projets causent de graves pollutions et la violation des droits des communautés indigènes, mais aussi de la population en général. Plusieurs de ces ouvrages sont dirigés par des entreprises publiques, ce qui empêche l’Etat de véritablement jouer un rôle de médiateur entre la population et les entreprises. En outre les réformes du secteur énergétique depuis la fin des années 80 ont permis de libéraliser plusieurs secteurs de l’économie, facilitant l’arrivée de multinationales dans le pays.

L’un des projets phares du président Andrés Manuel López Obrador est le train maya. Celui-ci soulève des interrogations sur les effets qu’il aurait sur l’environnement mais aussi en raison des violations des droits des populations indigènes, y compris ceux protégés par la Convention 169 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail)*. Plusieurs enquêtes prouvent en outre que les grandes entreprises seraient les bénéficiaires principaux du Train maya.

D’autres affaires soulèvent des problématiques similaires.

Ejido Carrizalillo, Guerrero

L’ejido Carrizalillo dans l’état de Guerrero a sur son territoire une des mines les plus importantes du Mexique en termes de production d’or et d’argent, avec deux carrières à ciel ouvert et une mine souterraine. L’activité minière a commencé en 2008 avec Goldcorp, une entreprise canadienne. Elle est exploitée depuis 2014 par Leagold Mining Corporation, une entreprise canadienne, qui a fusionné avec Equinox Gold, au capital canadien également.

Si l’ejido se félicitait d’avoir pu négocier et obtenir des compensations de l’entreprise, celle-ci ne respecte pas les accords signés. La population est en réalité dépossédée, et subit la pollution des alentours avec des conséquences sur sa santé. Pour couronner le tout, les autorités se montrent violentes et criminalisent la contestation.

Selon les habitant.es de l’ejido, la compagnie viole plusieurs clauses du traité de collaboration et contre-prestations signé en 2019[8]. N’étant plus en position de négocier, la population a entamé en septembre 2020 un blocus de la mine.

Le Barrage de la Parota, Guerrero

Le barrage de la Parota est en projet depuis plus de 30 ans. En 2003, la CFE (Commission Fédérale d’Electricité) a commencé des travaux sur des terres communales sans consulter ni informer les paysan.nes sur les conséquences[9]. Cet ouvrage impliquerait des changements dans l’usage et la propriété du sol, la relocalisation de plusieurs hameaux, le déplacement d’environ 25 000 personnes -et 75 000 autres se verraient indirectement affectées.

En 2003, le Conseil des Ejidatarios et des Communautés Opposées à La Parota (CECOP) a été créé. Ses membres payent cher leur résistance : emprisonnement, divisions, morts. En l’absence de recours légal possible ils tentent de se faire reconnaître en tant que communautés afin de pouvoir recourir aux dispositions prévues pour les peuples indigènes qui, en dépit de leurs limites, offrent quelques pistes de défense.

Le CECOP, accompagné par le Centre des Droits de l’Homme de la Montagne Tlachinollan, a plusieurs fois saisi la justice -ce qui a permis la suspension temporaire des travaux et la libération de plusieurs prisonniers. Le CECOP continue d’exiger l’annulation définitive du projet. AMLO a déclaré qu’il serait stoppé, au moins le temps de son mandat[10].

Chicomuselo, Chiapas

BlackFire, entreprise canadienne, essaie depuis 2008 de créer à Chicomuselo (Chiapas) la plus grande mine de baryte au monde. Là aussi les communautés payent cher leur résistance : en 2009 Mariano Abarca, défenseur des droits humains, a été assassiné[11].

Des manifestations et des plaintes déposées au niveau fédéral et international ont permis la fermeture temporaire de la mine. Deux concessions octroyées par le Mexique à des entreprises restent toutefois valables jusqu’en 2059. Le Comité pour la Promotion et la Défense de la Vie « Samuel Ruíz García » a dénoncé en 2017 que les communautés affectées n’aient pas été consultées. De plus le harcèlement continue contre la population opposée à la mine. Les entreprises profitent de la pauvreté des populations : en offrant des aides financières et autres cadeaux, elles divisent les habitant.es.

En 2008 des proches de Mariano Abarca avait porté plainte devant la Cour Fédérale du Canada à Ottawa pour infraction par action et par omission dans le conflit minier. En 2019 un juge fédéral canadien a admis qu’il“n’aurait peut-être pas été assassiné” si l’ambassade du Canada au Mexique avait “agi différemment”[12].

San José del Progreso, Oaxaca

La communauté de San José del Progreso est en lutte depuis 2009 contre la mine Cuzcatlán, appartenant à Fortuna Silver Mines (FSM, entreprise canadienne) [13]. La Coordination des Peuples Unis de la Vallée d’Ocotlán (COPUVO) et le Comité de Défense de Magdalena Ocotlán contre les Mines ont été créés pour y résister, ce qui s’avère de plus en plus dangereux, voire mortel. En 2012, Vásquez Sánchez du COPUVO a été assassiné après avoir été menacé par les autorités de San José et de Fortuna Silver Mines -menaces ignorées par les autorités fédérales et de l’état. L’affaire reste non résolue.

Fortuna Silver Mines, à travers sa filiale Cuzcatlán, a poursuivi ses activités dans la région malgré la déclaration du Ministère de l’Environnement et des Ressources Naturelles qu’il n’accorderait pas de permis et en dépit de la décision des assemblées régionales de déclarer leurs territoires sans activité minière. En juillet 2020, Cuzcatlán demanda une 2nde fois au Ministère l’autorisation d’une Déclaration d’Impact Environnemental (“MIA-R San José II”), afin de poursuivre l’exploitation d’or et d’argent 10 années de plus[14].

Différentes stratégies pour un même but

Les stratégies de défense varient. A Unión Hidalgo (Oaxaca) par exemple, EDF a lancé en 2015 par le biais de ses filiales mexicaines le projet éolien « Gunaá Sicarú » sur des terres appartenant à la communauté indigène zapotèque, ceci sans l’en informer ni la consulter. La France, en tant que membre de l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques) doit veiller à ce que ses entreprises respectent les droits humains dans les autres pays. En octobre 2020, des délégué.es d’Unión Hidalgo ont donc engagé avec les organisations de Droits de l’Homme ProDESC et le centre européen de droits constitutionnels et humains (ECCHR), une action en justice pour violation de leurs droits[15].

A Rio Sonora (Sonora) en août 2014, une mine de Grupo México, Buenavista del Cobre, a déversé 40 millions de litres de sulfate acide de cuivre dans les fleuves Sonora et Bacanuchi, affectant plus de 22 000 personnes dans 6 communes. 7 ans après ce qui reste la pire catastrophe minière au Mexique, le gouvernement et Grupo México n’ont pas tenu leurs promesses. Malgré les intimidations, les communautés organisées en Comités de Cuenca Río Sonora, soutenues par des associations de défense des droits humains et par PODER, réclament justice, réparation et des garanties de non répétition[16].

Dans la communauté Júba Wajiín, Guerrero, des indigènes Me Phaa luttent pour la défense du territoire et de la vie depuis qu’en 2011 le gouvernement fédéral a octroyé 2 concessions minières sur leur territoire sans les ne consulter ni les en informer. En raison des dégâts qu’une mine à ciel ouvert provoquerait au niveau environnemental et social, la communauté a obtenu en 2016 une sentence historique qui interdit aux entreprises minières d’entrer sur leur territoire, pour violation des droits collectifs des peuples indigènes[17].

Ces quelques exemples témoignent de la diversité des stratégies de défense, et des enjeux. Le gouvernement, garant du respect des droits humains, a par ailleurs des intérêts économiques, ou cherche à utiliser les entreprises comme “agents de développement”. En outre au Mexique les principales entreprises du secteur énergétique sont publiques.

Des communautés continuent de défendre depuis des années leurs droits et leur territoire. Leur point fort résident en leur organisation, le tissage d’alliances avec d’autres groupes affectés, la société civile ou des associations de défense des droits humains. Ce qui permet de partager les tâches et d’échanger les expériences et les informations, comme l’expliquent des membres de PODER (qui font partie du Groupe Focal Grupo de la Société Civile sur les Entreprises et les Droits humains au Mexique) dans un entretien avec Sipaz.

Défis et opportunités

Dans l’entretien en questions, les membres de PODER ont souligné que les débats et la reconnaissance de la responsabilité des corporations constituent des progrès importants, même s’il reste à faire au Mexique. Selon eux de nombreuses affaires montrent la nécessité d’un traité contraignant pour que les entreprises publiques et privées appliquent le devoir de diligence. Il servirait également à s’assurer de l’application des normes en vigueur et à créer une loi obligeant les entreprises à respecter les droits humains y compris dans les pays tiers, même en l’absence de législation nationale.

Certes les initiatives internationales sus-citées vont dans le bon sens, mais il manque un mécanisme défense plus clair et peu de progrès ont été faits dans l’application des principes directeurs au niveau local, 10 ans après leur création[18].

L’influence exponentielle des entreprises entraîne un risque important qu’elles puissent s’ingérer dans les politiques publiques, jusqu’à être en capacité de “soumettre l’Etat”, relève Miguel Soto de PODER. Au Mexique l’accès à la justice et au droit à la réparation en général reste un défi majeur, selon Ivette González de PODER. Un autre enjeu est de pouvoir véritablement établir un dialogue avec les entreprises afin qu’elles assument leurs responsabilités et se rendent compte que cela pourrait également leur être bénéfique.

La pandémie du Covid-19 a rendu plus difficiles les actions de résistance, en particulier l’accès à la justice et à la réparation. Ceci ajouté aux restrictions de réunion, de manifestation ou d’organisation d’événements hormis virtuellement. Pendant ce temps, les mégaprojets et autres entreprises extractivistes ont pu continuer, considérées comme des “activités essentielles”[19]. Ce qui démontre encore plus le besoin urgent de mécanismes régulant les activités des entreprises ainsi qu’un débat réel et équilibré sur des modèles de développement. Notre futur est en jeu.

 

 

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Notas

• [1] Amnesty International, 2021 ENTREPRISES. Consulté le 28 janvier 2021.
• [2]
  

  Infographie de la côte du Chiapas et de l’isthme de Tehuantepec © Geocomunes

  SEGOB, 2020. Plan National des Droits humains 2019-2024. Consulté le 2 février 2021.

• [3] Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises. 2021 ¿Qu’est-ce que la RSE?. Consulté le 10 février 2021.
• [4] Centre de ressources sur les entreprises et les droits humains, 2021. Human Rights Defenders & Civic Freedoms. Consulté le 8 février 2021.
• [5] TexasLawHelp, 2021. Qu’est-ce que les plaintes SLAPP?. Consulté le 5 février 2021.
• [6] ONU- Oficina de alto comisionado de las Naciones Unidas. 2011. Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Rec. Consulté le 5 février. 2021.
• [7] CIDSE. Ensemble pour la justice mondiale. 2020. Une loi de l’UE sur la diligence raisonnable pour le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises  Consulté le 18 février 2021.
• [8] Rema
• [9] Rodolfo Chávez Galindo. Le Conflit Barrage La Parota. Consulté le 18 février 2021.
• [10] El Proceso.2020. López Obrador écarte la possibilité de  reprise du projet de barrage La Parota, en Guerrero. Consulté le 18 février 2021.
• [11] Observatoire des conflits miniers en Amérique latine , 2021. Chicomuselo, Chiapas. Consulté le 16 février 2021.
• [12] El País. 2019. le Canada refuse d’enquêter sur sa participation dans la mort d’un activiste mexicain. Consulté le 16 février 2021.
• [13] Observatoire des Conflits Miniers en Amérique Latine, 2021.  L’opposition des habitants de San José del Progreso à la mine La Trinidad criminalisée. Consulté le 16 février 2021.
• [14] ISTMO-Press. 2020. Cuzcatlán-Fortuna Silver Mines (FSM) accusé de polluer les puits en Oaxaca. Consulté le 17 février 2021.
• [15]
  

  Infographie du réaménagement territorial dans le sud-est mexicain © Geocomunes

  ProDESC. Unión Hidalgo se défend contre une multinationale française. Consulté le 12 février 2021.

• [16] PODER.2021. Campagne Río Sonora. Pour obtenir justice, réparation et des garanties de non-répétition. Consulté le 12 février 2021.
• [17] Tlachinollan Centre des Droits de l’Homme de la Montaña. L’infatigable lutte de Júba Wajiín pour vivre comme des enfants du feu. Consulté le 12 février 2021.
• [18] PODER. 2021. Entretien avec Miguel Soto et Ivette González. 11 février 2021.
• [19] Centre de ressources sur les entreprises et les droits humains. 2021. Mexique : Une étude du CIEDH révèle des violations des droits humains par les entreprises durant la pandémie du Covid-19. Consulté le 15 février 2021.

Autres sources :

• Comité Economique et Social Européen 2020: INT/911 DICTAMEN Le devoir de diligence obligatoire, [Dictamen exploratorio]
• Rapport : Mexique: Entreprises et droits humains. 2016. Résumé d’information présenté par la Coalition d’organisations de la société civile au Groupe de travail sur les entreprises et les droits h de l’ONU
• Commission interaméricaine des droits de l’Homme 2019. Rapport Entreprises et droits de l’Homme : standards interaméricains.
• 2020. Ministère de l’Economie. L’investissement étranger au Mexique et le monde, dossier statistique. Consulté le 8 février 2021.