DOSSIER: Un projet de loi de Sécurité Intérieure polémique suite à 10 années de guerre contre le trafic de drogue

Décembre 2016 : 10 ans de “guerre contre le trafic de drogue” au Mexique… Durant cette guerre, des milliers de soldats de l’Armée, des Forces Aériennes et de la Marine ont été déployés dans les rues pour combattre non seulement le trafic de drogue mais aussi le crime organisé sous toutes ses formes: trafic d’armes, blanchissement d’argent, extorsion, traite de personnes (de migrants inclus), enlèvements, vols, etc. Cette décennie s’est caractérisée par une détonation des homicides et des violations des droits de l’Homme et par une croissance généralisée de la violence et de l’insécurité.

De 2006 à ce jour, le Ministère de l’Intérieur a enregistré plus de 213 000 homicides intentionnels et a estimé à plus de 30 973 les personnes portées disparues sans compter les migrants en transit.

Dans ce même contexte, le Ministre de la Défense, le général Salvador Cienfuegos Navara, a demandé qu’un cadre juridique soit créé afin de légaliser l’intervention des forces armées dans les activités de sécurité publique. Cette requête a ouvert le débat sur l´élaboration d’une loi de Sécurité Intérieure, dont les propositions, ont été, dans l’immédiat, largement critiquées, jugées inconstitutionnelles et ont été perçues comme une menace pour les droits de l’Homme.

Le trafic de stupéfiants au Mexique

En raison de sa position géographique, le Mexique a été utilisé comme un pays de transit pour le trafic de stupéfiants (principalement de cocaïne et de cannabis) entre les producteurs d’Amérique Latine (notamment la Colombie) et l’un des principaux consommateurs mondiaux: les États-Unis d’Amérique. Toutefois, le Mexique n’a pas été seulement utilisé comme un pays de transit, c’est aussi un pays producteur. Selon Luis Astorga, chercheur à l’Université Nationale Autonome du Mexique (UNAM), ce serait dans les années soixante dix que la production de cannabis et de pavot et sa transformation en opiacés auraient commencées au Mexique. Luis Astorga a expliqué au journal La Jornada comment les activités de production et de trafic de stupéfiants ont pu se développer dans le pays en ces termes: “La trafic de drogue au Mexique, depuis ses débuts s’est avéré être une véritable affaire pour l’élite au pouvoir, passé sous silence par le monopole gouvernemental du Parti Révolutionnaire Institutionnel (PRI) durant plus de 70 ans. Cela signifie qu´au lieu de représenter une menace pour les institutions gouvernementales, il y a eu une collusion des politiques qui ont ouvert la porte au trafic en toute impunité.”

Selon les recherches de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, le trafic de drogue représente l’activité la plus lucrative pour le crime organisé. Ses gains annuels s’élèvent à plusieurs milliards de dollars. Du fait de ses importants bénéfices et de son caractère illicite, le trafic de stupéfiants est une industrie changeante, qui s’adapte à la demande du marché. C’est un phénomène complexe et par conséquent il est difficile de le comprendre et de lutter contre.

La croissance numérique des cartels de la drogue par un recrutement de la population marginalisée

La pauvreté, la marginalisation, le manque d’éducation et le chômage sont les principaux motifs qui poussent certaines personnes à rejoindre les rangs de la délinquance comme moyen de subsistance et d’ascension sociale. Selon la Commission Économique pour l’Amérique Latine et les Caraïbes (CEPAL), la pauvreté ne cesse d’augmenter au Mexique. En 2014, la CEPAL a enregistré que 53.25% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et 21% vit en conditions d’extrême pauvreté. L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a déclaré que le gouvernement mexicain ne fait pas assez d’efforts pour mettre fin à ces conditions de pauvreté, étant donné que les dépenses de l’État assignées à la réduction de la pauvreté et au développement social ne représentent qu’environ un tiers de la moyenne des budgets des autres pays de l’OCDE.

Vivre dans la pénurie, souvent au milieu de violences familiales et dans des environnements hostiles, ainsi que la pénétration de la “narcoculture” (musique, séries télévisées et films qui renvoient une image de réussite des narcotrafiquants, pleins aux as et accompagnés de belles femmes), sont autant de facteurs qui font que le crime organisé devient une option tentante. L’Institut Mexicain de la Jeunesse (IMJUVE) a fait remarquer que les jeunes sont d’autant plus vulnérables à l’enrôlement dans le crime organisé. Ils en deviennent sa chair à canon.

L’état du Michoacán: berceau de la guerre de Felipe Calderón contre les trafiquants de drogue

En raison de son port dans la ville de Lázaro Cardenas, l’état du Michoacan est un état clé pour le trafic de drogue. A partir de septembre 2006, trois mois avant que Felipe Calderón Hinojosa, du Parti Action National (PAN), soit élu président de la République, la Famillia Michoacana se faisait connaître par ses actes sanglants. Selon la revue en ligne Animal Político, l’ex gouverneur du Michoacán, Lázaro Cárdenas Batel, demanda alors de l’aide urgente pour faire face à l’insécurité croissante. Calderón, lui aussi originaire du Michoacan, a répondu à cet appel par le biais de l’Opération Conjointe Michoacan, au cours de laquelle 4200 militaires de l’Armée, 1000 de la Marine, 1400 policiers et 50 officiers de justice ont été déployés. Des opérations similaires ont suivi au Guerrero, au Nuevo Leon, au Tamaulipas, à San Luis Potosi et à Coahuila. Felipe Calderón a ainsi officiellement déclaré la guerre aux cartels de la drogue. Durant son mandat, Felipe Calderón a augmenté de 50% les dépenses allouées a la sécurité, au lieu de donner la priorité, entre autres, à la création d’emplois, comme il l’avait promis lors de sa campagne électorale.

Pour sa part, durant les 4 premières années de son mandat, Enrique Peña Nieto du PRI, a tenu un discours moins belliqueux. Il a cessé de parler de “guerre contre le trafic de drogue” pour parler d’un “Mexique en Paix”. Toutefois, cela ne l’a pas empêché de continuer à augmenter le déploiement et les dépenses militaires. “Si Calderón a été le père de cette politique, Enrique Peña Nieto, est comme le fils adolescent qui veut se démarquer de son père mais calque les gestes paternels qu’il voyait durant son enfance”, a indiqué The New York Times.

Sécurité publique et sécurité nationale: deux concepts différents

En 2009, dans un rapport sur la sécurité civile et les droits de l’Homme, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) a expliqué, que malgré la confusion entre les concepts de sécurité publique et sécurité nationale “il n’y a pas de doute, la criminalité -quelque soit sa gravité- ne représente pas une menace militaire à la souveraineté de l’État”. En 2015, dans son rapport “Utilisation de la Force Publique”, la CIDH a souligné que la Police et les forces armées sont deux institutions totalement différentes pour ce qui est de leur fonction, de leur entraînement et de leur préparation. Les policiers sont formés pour la sécurité publique, c’est à dire pour la protection et le contrôle civil, tandis que les forces armées sont entraînées et préparées pour un seul objectif, la sécurité nationale, qui consiste à anéantir rapidement l’ennemi au moindre coût humain et économique possible.

Étant donné sa couverture nationale et la variété de ses fonctions, la police est, en théorie, l’institution d’Etat qui a le plus de contacts avec la population. C’est pourquoi la CIDH l’estime “irremplaçable” pour garantir le bon fonctionnement du système démocratique et pour garantir la sécurité de cette population.

Les militaires dans le rôle de la police: la corruption continue, la violence augmente en flèche

En interview avec la revue Proceso, le général retraité Sergio Aponte Polito a déclaré l«L’incapacité et la corruption de la police qui a été infiltrée par la délinquance organisée » expliquent pourquoi les militaires ont assumé des fonctions de sécurité publique,. Des études du Centre de Recherche sur le Crime Organisé ont révélé que plus de 70% de la police municipale mexicaine est corrompue, certains policiers faisant même partie du personnel des groupes criminels.

Cela explique en partie la tendance à la militarisation durant la dernière décennie. Aujourd’hui, dans plus d’un tiers des états, on retrouve des militaires au poste de secrétaire d’état (ndT : dans la hiérarchie juste après le gouverneur du dit état) pour la sécurité publique, y compris au Guerrero et au Oaxaca. D’après l’Indice de Paix du Mexique de 2017, de l’Institut pour l’Économie et la Paix, c’est dans ces états-là que la sécurité s’est le plus détériorée au cours de ces dernières années.

Toutefois, le crime organisé a aussi réussi à s’infiltrer parmi les militaires et à en corrompre certains. Fin octobre 2008, « l’Opération Nettoyage » a révélé, par exemple, que 24 militaires, policiers, agents fiscaux et fonctionnaires de l’Administration pour le Contrôle des Drogues des États-Unis (DEA en anglais) fournissaient des informations officielles du Ministère et de la DEA sur des enquêtes et des opérations quant aux cartels en échange de milliers de dollars mensuels. À ce jour, aucun d’entre eux n’a été jugé ni arrêté pour ce faire. Autre exemple, début mai, 8 militaires ont été condamnés à 26 ans de prison pour le délit de collaboration avec l’organisation criminelle Los Zetas. Il est nécessaire de rappeler que Los Zetas a été crée par 14 ex militaires.

Échec de la guerre de Calderon contre les groupes criminels

A partir de mars 2009, le bureau du Procureur Général de la République a commencé à offrir des récompenses de plusieurs milliers de dollars à ceux qui fournissaient des informations menant à la capture des 37 principaux barons de la drogue et de leurs lieutenants. La détention et voire la mort des leaders du trafic de drogue, lors des opérations,, n’ont pourtant pas conduit à un démantèlement des cartels. Au contraire, elles ont engendré une crise de violence sans précédent.

Carlos Montemayor nous avait mis en garde, cette même année, en déclarant que le pays était susceptible d’entrer en guerre civile. Le conflit s’est en effet transformé en une guerre multiple: de l’État mexicain contre les organisations criminelles; des organisations criminelles entre elles, pour le contrôle du territoire, pour accéder à un marché interne croissant et pour garder le monopole sur les voies de transit. Des conflits internes aux organisations criminelles ont aussi éclatés afin d’obtenir le poste de leader resté libre, ce qui a souvent mené à l’éclatement de ces groupes et à la création de nouveaux. Des recherches du Programme des Politiques des Drogues du Centre de Recherche et de Développement Économiques (CIDE) ont dévoilé que les groupes liés au trafic de la drogue ont augmenté de 900% durant le mandat de Felipe Calderón.

Un décennie sanglante

En plus d’avoir échoué pour mettre fin aux cartels de la drogue, la guerre a provoqué une explosion de violations des droits de l’Homme. Les victimes non seulement ont été des criminels et des agents des forces de l’ordre : le nombre de dommages collatéraux et de civils innocents tués ont aussi fortement augmenté. Aucun état n’a été épargné de faire partie de ces statistiques macabres. Selon Vice News, on ne connaît seulement qu’un dixième de la terreur de la guerre contre le narco, étant donné que par peur de faire l’objet des représailles, de nombreux homicides et violations des droits de l’Homme n’ont jamais été dénoncés. Par ailleurs, les donnés du CIDE rendent compte d’un généralisation de la torture et d’une multiplication des exécutions extrajudiciaires.

De plus, les groupes criminels ont tiré profit de l’impunité en diversifiant leurs sources de revenus: les extorsions ont augmenté, le blanchissement d’argent est monté en flèche, les enlèvements se sont accrus, surtout ceux des professionnels pour qui aucune rançon n’est demandée mais qui sont maintenus en « esclavage » pour leurs compétences. D’après le Ministère de l’Intérieur, en 2006, 733 enlèvements ont été signalés. En 2013, on remarque un pic d’enlèvements avec 1683 cas. Au cours de la dernière décennie, le total d’enlèvements comptabilisés s’est élevé à 12 585. La traite des personnes pour les soumettre à une exploitation sexuelle, à des travaux ou à des services forcés, pour le trafic de leurs organes ainsi que le trafic des migrants et des enfants se sont aussi accrus.

10 ans après que la guerre contre le trafic de drogue ait commencé, l’insécurité s’est étendue à tout le pays, la production et la consommation de drogue a augmenté et aux États-Unis, l’héroïne fait des ravages.

Le principal objectif de cette guerre – soumettre les criminels et renforcer l’État- n’a pas été atteint. Le système judiciaire est dépassé par le nombre de plaintes. Il n’existe pas de politique d’État efficace pour dédommager les victimes ni pour éloigner la jeunesse des groupes armés.

Une possible normalisation de la présence et de l’intervention militaire qui préoccupe

Le 8 décembre 2016, le ministre de la Défense, Salvador Cienfuegos, a publiquement exhorté à une régularisation de l’intervention des forces armées dans le combat contre la délinquance organisée ou à définir une échéance pour que l’Armée retourne dans ses casernes. Il a déclaré que face à l’absence d’un cadre juridique, les militaires « se demandent désormais s’ils vont continuer ou pas d’affronter ces groupes ». Il a argumenté que les militaires « n’ont pas étudié pour poursuivre des délinquants… » et qu’en tant qu’Armée « nous sommes en train de réaliser des fonctions qui ne nous correspondent pas, et cela parce qu’il n’y a personne pour les faire ou bien ceux qui devraient s’en charger ne sont pas formés pour ».

En réponse à cela, les dirigeants d’entreprises ont demandé que l’Armée ne retourne pas dans ses casernes, jusqu’à ce que le gouvernement ne soit pas en mesure de faire face au crime organisé. Ils ont fait pression sur le pouvoir législatif pour l’adoption d’une loi qui protégerait les forces armées. De la sorte, plusieurs députés du PRI, du PAN et du PRD ont envoyé des projets de loi de sécurité intérieure au Sénat. On notera qu’aucun de ces projets n’encourage un retrait direct des forces armées des tâches de sécurité publique. Aucun ne prévoit non plus un renforcement progressif de la Police.

En raison de la possibilité qu’une Loi de Sécurité Intérieure qui mènerait à la régularisation de l’intervention des Forces armées soit imposée en toute hâte et avec un manque de clarté quant à son contenu, plusieurs organisations ont lancé un appel afin d’ouvrir un débat plus approfondi sur le sujet.

Le réseau Tous les Droits Pour Toutes et Tous a exigé qu’un dialogue public ait lieu quant à ce projet de loi : «On cherche à régulariser ce qui serait un état d’exception dans toute démocratie […] Le cadre juridique en question ne peut pas simplement proposer de rendre normal et permanent ce qui se fait aujourd’hui de façon inconstitutionnelle. On ne doit pas non plus plaider pour suspendre les garanties individuelles afin que l’Armée puisse faire, sans aucun contrôle ni transparence, ce qui correspond aux autorités civiles». La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) à également proposé que cette Loi soit soumise à un large débat, avec la participation de « toutes les parties prenantes» et la prise en compte d’avis d’experts.

L’ONU, pour sa part, a recommandé de donner la priorité à l’élaboration d’un programme de retrait progressif des forces armées des activités dont elles sont chargées aujourd’hui et à la création d’un véritable plan de renforcement des instances civiles de sécurité.

Principaux arguments contre la Loi de Sécurité Intérieure

Avant tout, l’adoption d’une loi de Sécurité Intérieure serait une atteinte à la Constitution. L’article 129, par exemple, empêcheles forces armées de réaliser des fonctions qui ne sont pas liées à la discipline militaire en temps de paix. En plus de son caractère inconstitutionnel, l’approbation d’une Loi de Sécurité Intérieure serait une enfreinte aux traités internationaux que le Mexique a signés. L’État passerait outre les recommandations que les instances créées par ces traités lui ont adressées. Suite à sa visite au Mexique en 2014, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, a signalé que l’utilisation de méthodes militaires pour le maintien de la Sécurité Publique est un problème particulièrement grave au Mexique . « L’objectif principal d’un soldat est de soumettre l’ennemi peu importe que sa force soit supérieure, alors que le respect des droits de l’Homme, doit être le critère fondamental pour poursuivre une opération policière quelle qu’elle soit, en mettant l’accent sur la prévention, la détention, l’enquête et le jugement, et en ne contemplant l’utilisation de la force qu’en ultime recours et l’usage de la force létale uniquement pour éviter la perte de vies humaines », a déclaré le rapporteur.

D’autre part, rien ne garantit qu’une loi de ce genre permettrait la mise en place d’outils efficaces pour réduire l’insécurité. Les 10 années d’expérience de déploiement militaire n’ont en effet pas mis en évidence une baisse de la violence. Au contraire, cette loi pourrait être une menace pour les droits de l’Homme. En 10 années de guerre, 10751 plaintes ont été portées contre l’Armée et la Marine auprès de la CNDH pour violations graves des droits de l’Homme. L’analyse « Indice de létalité 2008-2014 : Le nombre d’affrontements diminue, même taux de létalité, le manque de transparence augmente » a indiqué que, lors d’affrontements avec l’Armée, il y a chaque fois plus de civils tués pour chaque civil blessé. Lors d’affrontements entre des civils et des forces de l’ordre, le nombre de victimes mortelles ne devrait pas dépasser de beaucoup le nombre de blessés. De la sorte, l’indice ne devrait pas être beaucoup plus grand que 1. Cependant, des études du CIDE montrent des indices de létalité très élevés. En 2007, l’indice de létalité provoqué par l’Armée était de 1,6, en 2012 il est passé à 14,7. Durant les deux premières années du gouvernement de Peña Nieto, l’indice a baissé à 7,7 en 2013, mais il a augmenté à nouveau pour atteindre 11,6 en 2014. En moyenne, de 2006 à aujourd’hui, l’Armée mexicaine a tué 8 personnes pour chaque personne qu’elle a blessé. De plus, le CIDE a fait remarqué que quatre combats sur dix ont présenté une « létalité parfaite », c’est-à-dire que toutes les victimes ont été mortelles (aucun blessé).

Une Loi de Sécurité Intérieure pourrait impliquer que les forces armées légifèrent « à leur guise » sans prioriser l’intérêt public. Certains analystes ont fait remarquer que ce projet de loi résulte directement d’une exigence des forces armées et qu’il serait une preuve de plus de l’actuel affaiblissement des services de sécurité civile face à l’Armée et à la Marine. Le sous-directeur du Centre des Droits de l’Homme Miguel Agustín Pro Juárez (Centre Prodh), Santiago Aguirre, a souligné que donner davantage de pouvoir à ces institutions « mettra en danger la stabilité des relations civico-militaires, qui sont un des piliers de tout État de droit ».

Le Centre Prodh a aussi attiré l’attention sur le danger que représenterait l’approbation d’une régularisation de ce genre « étant donné l’impunité chronique qui prévaut au Mexique en ce qui concerne les violations des droits de l’Homme par l’Armée, ce que la propre Cours Interaméricaine des Droits de l’Homme a appelé « l’impunité institutionnelle militaire » ». Toutefois, le Centre Prodh a insisté sur le fait que l’élaboration d’une politique de sécurité compatible avec les droits de l’Homme et l’État de droit est possible. Une telle politique pourrait être créée seulement par l’adoption de lois prévoyant un changement de fond quant à la sécurité qui a été imposée durant la dernière décennie.