DERNIERE MINUTE : La loi indigène approuvée par le Congrès à l’origine d’une polémique nationale

Alors que nous terminions l’élaboration de ce bulletin, le Congrès de l’Union a approuvé un projet de loi sur les droits indigènes. Nous incluons ici une rapide mise à jour, tout en reconnaissant qu’elle n’est que partielle du fait du manque de temps et suite à la complexité du thème qui requerrait d’une explication plus ample que cet espace ne nous permet pas.

Le 25 avril, le Sénat a approuvé le projet de loi portant sur les droits indigènes, rédigé et présenté par la Sous-Commission d’Analyse des Projets de Lois Indigènes du Sénat de la République. Le 27 avril, la Chambre des députés a ratifié l’approbation du Sénat, grâce aux votes en faveur du PAN, PRI et du PVEM, et en dépit des votes contre du PRD et PT. Un aspect positif est que le texte approuvé interdit expressément toutes formes de discrimination, donne des garanties pour l’exercice du droit des femmes (y compris le droit de participation dans le gouvernement local), et reconnaît l’autonomie indigène pour ce qui a trait à la culture, l’éducation, la langue et le gouvernement local.

La loi approuvée diffère cependant de manière significative du projet initial de la COCOPA, présenté au Congrès par le Président Fox en décembre 2000. Le Congrès National Indigène (CNI) a immédiatement rejeté le projet de loi approuvé par le Congrès (Communiqué du 27 avril). Il considère qu’il n’est pas fidèle aux Accords signés par le gouvernement fédéral et l’EZLN à San Andrés en février 1996 et qui furent traduits par la COCOPA en un projet de loi en novembre de cette même année.

Le CNI a exprimé que
« La loi […] supprime des parties essentielles du projet de la COCOPA, comme par exemple : la reconnaissance des communautés comme sujets de droit ; la reconnaissance des territoires indigènes ; l’utilisation et jouissance collectives des ressources naturelles qui se trouvent dans les dits territoires et la possibilité d’association des communautés et municipalités indigènes ».

Un groupe de chercheurs et d’académiciens de l’Université UNAM, du Collège du Mexique et de l’Institut National d’Anthropologie et d’Histoire est parvenu aux conclusions suivantes : du fait des omissions mentionnées, il n’existe pas de territoires, d’espaces géographiques ni d’instances de l’Etat mexicain au sein desquels l’exercice collectif de l’autonomie soit garanti, puisqu’il n’existe pas d’espaces où les indigènes puissent faire valoir les droits qui leur ont été reconnus.

Tandis que le président Fox a remercié le Sénat, en soulignant le fait que l’approbation de cette loi « marque la fin du conflit armé », le président actuel de la COCOPA, le député du PRD, Felix Castellanos, a affirmé que le projet indigène approuvé par le Congrès de l’Union « est mort né ». Pour lui, elle ne prend pas en compte les nécessités des ethnies et elle n’est pas à la hauteur de leurs demandes. Le sénateur du PAN, Felipe de Jesús Vicencio, qui fait également partie de la COCOPA, considère en revanche que l’EZLN doit prendre en compte les conditions qui ont permis d’aboutir à la réforme constitutionnelle : « si elle ne représente pas la fin de leurs revendications, c’est un pas en avant en direction de la reconnaissance des droits des peuples indiens ». (27/04/01)

Le 29 avril, l’EZLN a déclaré que la réforme constitutionnelle ne répond pas aux demandes des Peuples Indiens du pays, pas plus qu’à celles de l’EZLN, du CNI ou de la société civile. Elle a affirmé qu’elle trahit les Accords de San Andrés et le projet de loi de la COCOPA. L’EZLN a affirmé que le gouvernement fédéral et les législateurs « ferment la porte au dialogue et à la paix » et qu’elle a ordonné à Fernando Yañez, le contact zapatiste avec le gouvernement, qu’il suspende son travail.

De son côté, le gouverneur du Chiapas, Pablo Salazar a déclaré que l’approbation de la loi indigène promue par le PRI et le PAN représente une marche en arrière dans les actions pour la paix réalisées par le gouvernement fédéral, étatique et par l’EZLN. Le gouverneur (qui faisait partie de la COCOPA lorsque le projet de loi originel a été rédigé) a demandé au Président Fox et à l’EZLN de maintenir leur volonté de paix et de voir au-delà des intérêts et visions des groupes conservateurs qui ont fait obstacle aux mesures pour reprendre le processus de négociation au Chiapas.

Peut être en réaction à la quantité des critiques reçues, le pouvoir Exécutif a nuancé ses expressions, indiquant que « sans doute, il faut approfondir certains aspects centraux, comme l’autonomie et la libre détermination des peuples et communautés indigènes comme sujets de droit public. Nous sommes tous responsables à l’heure d’effectuer les corrections nécessaires pour allers plus loin dans la réforme des institutions démocratiques » (Nouvelles depuis la Présidence, 30/04/01)

Pour rentrer en vigueur, les réformes constitutionnelles devront être approuvées par une majorité des Congrès locaux. Apparemment, ces derniers devront faire face à une opposition importante de la part des groupes indigènes et autres organisations qui considèrent que ces réformes ont été insuffisantes.

En dépit des avancées réalisées par le pouvoir exécutif quant au thème des prisonniers politiques et les sept bases militaires, une des trois conditions posées par l’EZLN en décembre en vue de reprendre le dialogue avec le gouvernement fédéral ne serait pas remplie. Comme l’EZLN a rejeté la loi approuvée, les perspectives de reprise des négociations sont bien moindres avec un scénario à nouveau complexe et difficile en dépit des espoirs des premiers mois de l’année.