:: SYNTHÈSE

Le 27 avril, le Congrès du Mexique a approuvé une loi portant sur les droits et la culture indigènes. Cette réforme constitutionnelle diffère significativement des Accords de San Andrés et du projet de loi de la COCOPA, dont l’approbation était l’une des trois conditions posées par l’EZLN pour reprendre le dialogue. Les critiques à la loi approuvée vont principalement dans le sens que celle-ci ne reconnaît pas les peuples indigènes comme sujets de droit public; qu’elle ne leur reconnaît pas le droit à leurs territoires, ni au contrôle sur les ressources naturelles qui s’y trouveraient; qu’elle limite leurs droits au niveau municipal; et qu’elle relègue certains aspects fondamentaux des droits indigènes aux Constitutions locales.

L’EZLN a rapidement rejeté la réforme, la considérant comme une trahison aux espoirs de trouver une solution négociée au conflit du Chiapas, et elle a suspendu ses contacts avec le gouvernement. De nombreuses organisations indigènes et non gouvernementales, nationales et internationales, ont également critiqué la loi. Les expressions en faveur de la réforme proviennent de membres du PRI et du PAN qui affirment que les modifications du projet de loi de la COCOPA étaient nécessaires pour éviter la “balkanisation” du pays.

Le texte de réforme constitutionnelle a été envoyé aux 31 Congrès locaux pour sa ratification. Ce fut un processus plus polémique qu’il ne l’avait jamais été au Mexique. Des groupes indigènes et de la société civile ont commencé une intense campagne pour faire pression sur les législateurs afin qu’ils rejettent la loi. Le texte a été rejeté par les quatre états où se trouve concentrée la plus grande quantité d’indigènes du pays (Chiapas, Oaxaca, Hidalgo et Guerrero). La légitimité de la loi a dès lors été questionné pour être amplement rejetée par ses bénéficiaires supposés.

Cependant, à la mi-juillet, 17 états avaient d’ores et déjà approuvé la loi (9 l’ayant rejeté), leur permettant ainsi de parvenir à la condition requise de la moitié plus un des Congrès locaux. Et bien que certains Congrès n’avaient pas encore voté, la Commission Permanente du Congrès fédéral a accéléré le processus de calcul des votes et a ainsi approuvé définitivement la loi avant de l’envoyer au Président Fox pour sa promulgation.

En réactions, plusieurs municipalités et autorités des états ainsi que les législateurs du PRD ont commencé à présenter des demandes légales auprès de la Suprême Cour de Justice de la Nation. Sans attendre que cette instance ne se prononce, le Président Fox a publié la loi indigène le 14 août. Les protestations et demandes constitutionnelles se sont multipliées après cette promulgation. Un autre espace pour présenter des demandes légales sera l’Organisation Internationale pour le Travail: certains dénoncent en effet que la loi approuvé ne respecte pas la Convention 169 sur les Peuples Indigènes et Tribus dans des Pays Indépendants, un texte pourtant ratifié par le Mexique.

En ce qui concerne le thème du Chiapas, le pouvoir Exécutif ne semble pas avoir une stratégie à long terme. Plusieurs membres du gouvernement affirment que celui-ci a fait tout ce qui était en son pouvoir pour parvenir à la paix au Chiapas. Le gouvernement semble avoir parié sur l’idée de répondre aux causes profondes du conflit par le biais de programmes d’aides économique, une stratégie qui n’a pourtant pas fonctionné par le passé. D’un autre côté, une réponse centrée sur le Chiapas pourrait perdre de vue le caractère national du thème indigène. Le Président Fox a affirmé que les préoccupations du Chiapas ne sont pas nécessairement celles de tout le pays et que le Plan Puebla-Panamá (un énorme projet de développement économique qui couvrira le sud du Mexique et les pays d’Amérique Centrale) est “mille fois plus important”. Ce plan a pourtant été critiqué par des centaines d’organisations indigènes, civiles et non gouvernementales du Mexique et d’Amérique Centrale.

En dépit du discours de Fox affirmant qu’il existe une “sainte paix” au Chiapas, les tensions sont allées croissant dans cet état après l’approbation de la loi indigène. Les dénonciations rapportant une augmentation des patrouilles militaires se sont-elles aussi multipliées et la situation des milliers de déplacés qui ont fui de leurs communautés du fait de la violence des paramilitaires reste sans solutions. En dépit des menaces qui subsistent, 300 membres des ‘Las Abejas’ ont décidé de retourner à leurs communautés le 28 août.

On peut s’attendre à ce que le contexte électoral qui s’approche (élections municipales et du Congrès local en octobre) pourra augmenter les tensions plus encore. En même temps, au Chiapas et dans d’autres régions du pays, les protestations augmentent ainsi que les appels à la résistance civile contre la loi indigène approuvée.

Actions Recommandees

1. Ecrire au Président de la République et à la COCOPA pour leur exprimer:
   • votre préoccupation face à ce nouvel obstacle au processus de paix, lequel avait pourtant connu un nouvel élan positif au début de l’année;
   • l’espoir de la communauté internationale que le gouvernement mexicain, au travers du pouvoir exécutif et législatif acceptera de réviser la réforme approuvée pour s’assurer qu’elle respecte les accords assumés à San Andrés et auprès de l’OIT en signant la Convention 169.
2. Faire pression sur l’OIT pour qu’il exige au gouvernement mexicain de s’assurer que la législation interne sur le thème des droits indigènes est congruente avec la Convention 169 ratifiée par le Mexique en 1991.
3. Ecrire au Dr. Rodolfo Stavenhagen, Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la situation des Droits Humains et des Libertés Fondamentales des Peuples Indigènes, pour lui exprimer votre préoccupation quant au manque de reconnaissance des droits indigènes au Mexique.
4. Diffuser l’information, comme le contenu de ce bulletin, sur la situation du Chiapas.

Lic. Vicente Fox, Presidente de la República
Residencial Oficial de los Pinos
Colonia M. Chapultepec, Delegación M. Hidalgo
11850 México, D.F., México
Fax: (+52)(5)515 1794
Internet site for comments

Comisión de Concordia y Pacificación (COCOPA)
Reforma No.10, Torre Caballitos, Piso 18
06030 México, D.F., México
Fax: (+52)(5)345 3288

Juan Somavía
Director General de la OIT
4, route de Morrillons
CH-1211, Geneva 22
Switzerland
Fax (41 22) 799 85 33

Rodolfo Stavenhagen
Special Rapporteur on Human Rights
and the Fundamental Liberties
of Indigenous Peoples .
OHCHR
Palais des Nations
1211 Geneva 10
Switzerland
Fax: (41 22) 917 9010
jwoo.hchr@unog.ch
cc. staven@colmex.mx

:: ACTUALITÉ

La réforme indigène paralyse à nouveau le processus de paix au Chiapas

Après plusieurs mois d’espoirs renouvelés, les efforts de paix au Chiapas sont retombés dans une nouvelle crise fin avril, quand le Congrès fédéral a approuvé une loi que les principales organisations indigènes et populaires ont qualifié de trahison.

Pour mémoire, en novembre 1996, dans un effort pour relancer le processus de paix alors bloqué, la Commission pour la Concorde et la Pacification (COCOPA) a annoncé qu’elle préparerait un projet de loi sur les Droits et la Culture Indigènes afin d'intégrer les Accords de San Andrés dans la Constitution (ces derniers furent signés en février de cette même année). Cette initiative a été acceptée par l’EZLN (décembre 1996) mais le gouvernement l’a rejeté et a présenté un autre projet de loi. Aucun des projets n’a été soumis au vote pendant le sexennat de Zedillo. A partir de ce moment là, le respect des Accords de San Andrés a été une condition réitérée par l’EZLN afin de reprendre le dialogue.

Le 5 décembre 2000, quelques jours après son arrivée au pouvoir, le président Fox a envoyé au Congrès le projet de réforme constitutionnelle de la COCOPA. Le 28 mars, après une marche de quinze jours du Chiapas jusqu’à Mexico DF, une délégation de commandants zapatistes et de membres du Congrès National Indigène (CNI) a été reçue par le Congrès fédéral. Elle venait défendre le projet de loi de la COCOPA présenté par Fox.

Le 25 avril 2001, la Chambre des Sénateurs a approuvé à l’unanimité un texte significativement différent. Le 28, la Chambre des députés a également approuvé ce texte grâce aux votes favorables du PRI et du PAN et en dépit de ceux défavorables de la part du PRD. La réforme devait ensuite passer par les Congrès des différents états avant de pouvoir être convertie en loi constitutionnelle.

Voix en défense de la réforme

Le Parti d’Action Nationale (PAN) a défendu la loi en argumentant que le Congrès fédéral s’était “préoccupé de couvrir des détails que le projet de loi de la COCOPA n’avait pas considérés” et que la réforme approuvée a évité que “l’unité nationale ne soit rompue et que le pays ne reste balkanisé”. Il a de plus fait pression sur ses coordinateurs parlementaires dans les Congrès des états pour s’assurer de l’approbation des réformes en matière indigène.

Enrique Jackson, coordinateur des sénateurs du Parti Révolutionnaire Institutionnel (PRI) a soutenu que c’était une erreur de la part du président Fox que de “supposer que le Congrès fédéral est là pour lui faire plaisir”, à lui ou un groupe armé. Il a ajouté que le dossier était clos.

La Conférence de l’Episcopat Mexicain (CEM) a déclaré que cette loi était mieux que rien. Elle a souligné combien il était important de reconnaître l’autorité du Congrès et d’accepter la réforme indigène comme un premier pas pour construire la paix. Elle a cependant admis que cette réforme génère des tensions politiques et que le processus de paix court des risques.

Posture du pouvoir exécutif et réactions face à cette dernière

Dans un premier moment, le président Fox a reconnu le travail du Sénat même s’il a ensuite parlé de certaines insuffisances de la réforme. Le 20 mai, depuis son ranch ‘San Cristóbal’, il s’est exprime sur la question du Chiapas : “A présent, ce dossier est clos. Il y a une réforme approuvée et un intérêt de notre part pour reprendre le dialogue ; il n’y a pas de commentaires sur ce thème à part le fait que nous devons reprendre le dialogue”.

En juin, au Salvador, il a affirmé : “Le thème du Chiapas n’est pas le thème du Mexique, loin de là. Il faut le placer dans sa juste dimension ; et il y a qui plus est un processus de désactivation du conflit très ferme. En fait, il n’y a pas de conflit, nous sommes en sainte paix”. Il a également ajouté que “Le Plan Puebla-Panamá (voir glossaire) est mille fois plus important que le zapatisme ou une communauté indigène au Chiapas”. En réponse à ce discours, des membres de la COCOPA ont répliqué que le conflit au Chiapas existe et exige solution. Ils ont exprimé que même si la phase militaire ne prédomine pas, on ne peut cependant pas dire qu’il y ait une “sainte paix”.

Lors de sa visite du 5 juillet au Chiapas, le président Fox a centré son discours sur le besoin de lancer des programmes de développement pour que “la concorde revienne dans les communautés”. Le représentant gouvernemental pour la Paix, Luis H. Alvárez a reconnu qu’il était nécessaire d’approfondir la réforme approuvée dans certains thèmes importants. Le 11 mai, il a annoncé que le gouvernement préparerait des textes réglementaires en ce sens. Il a également dit que le gouvernement opterait pour porter ses efforts sur les causes du conflit. Le 28 juin, il a demandé à l’EZLN de “respecter les décisions des communautés, qu’elles sympathisent ou pas avec les zapatistes, sans entraver la mise en place de programmes sociaux”.

Rodolfo Elizondo, coordinateur présidentiel pour l’Alliance Citoyenne et conseiller sur le thème du Chiapas, a défendu la position gouvernementale en disant : “que la loi ne remplissent pas les expectatives et n’ait pas été acceptée par l’EZLN et le CNI n’est pas un problème que l’Exécutif puisse résoudre”. En avril, faisant référence à l’absence de l’EZLN durant le processus de discussion de la loi, il questionne : “où était l’EZLN pendant le processus d’approbation de la loi?”.

Xochitl Gálvez, représentante présidentielle pour l’attention des peuples indigènes a exprimé d’entrée de jeu certaines critiques : “ La réforme constitutionnelle approuvée reprend certains des concepts du projet de loi présenté par la Présidence. Cependant, elle laisse de côté d’autres aspects auxquels il faudra répondre en cherchant les voies politiques qui permettront d’obtenir les avancées nécessaires”.

Rejet des organisations indigènes et de la société civile organisée

Le 27 avril, le CNI a émis un communiqué dans lequel il affirme que la réforme approuvée par le Congrès ne reprend pas des points essentiels du projet de loi de la COCOPA : autonomie et libre détermination, reconnaissance des communautés indigènes comme entités de droit public, droits à leurs terres et territoires, à l’usage et à la jouissance des ressources naturelles, élections de leurs autorités et droit d’association régionale entre autres.

Le 29 avril, l’EZLN a affirmé qu’il “renie formellement cette réforme constitutionnelle sur les droits et la culture indigène. Elle ne reprend pas les Accords de San Andrés, elle ne respecte pas le projet de loi de la COCOPA, elle ignore complètement la demande nationale et internationale de reconnaissance des droits et de la culture indigène, elle sabote le début d’un processus de rapprochement entre le gouvernement fédéral et l’EZLN, elle trahit les espoirs de trouver une solution négociée à la guerre au Chiapas, et elle révèle le divorce total existant entre la classe politique et les demandes populaires”. En conséquence, les zapatistes ont rompu le contact qu’ils avaient établi avec le gouvernement fédéral.

La ANIPA (Assemblée Nationale Indigène Pluriethnique pour l’Autonomie) a également critiqué la réforme pour ne pas respecter les Accords de San Andrés: “c’est une simulation, une porte à la guerre”.

En mai, autant l’ERPI (Armée Révolutionnaire du Peuple Insurgé) que l’EPR (Armée Populaire Révolutionnaire) ont exprimé leur soutien à l’EZLN pour sa décision de suspendre le dialogue avec le gouvernement fédéral.

Les gouverneurs Pablo Salazar (Chiapas) et José Murat (Oaxaca) ont eux aussi critiqué ouvertement la réforme législative approuvée. Salazar a affirmé qu’elle ressemble à la loi promue par Zedillo et que le pouvoir législatif “n’a pas été à la hauteur des besoins et demandes des indigènes et de la société mexicaine. Au sein du Congrès fédéral, ce sont des raisons politiques et idéologiques qui ont eu le dessus et non pas l’évaluation objective d’un projet de loi issu d’un accord d’Etat”. Le 11 juillet, Salazar et Murat ont signé une déclaration commune (‘Appel du Sud’) par le biais de laquelle ils demandaient aux Congrès locaux qui n’avaient pas encore voté la réforme de la rejeter.

Alors qu’un intense lobbying civil débutait auprès des Congrès des états, dans chacun ce ceux-ci des manifestations d’organisations indigènes et non gouvernementales commencèrent à être organisées. Le 3 juillet, 1400 écrivains, intellectuels, religieux et ONG mexicaines et internationales ont envoyé une lettre aux Congrès pour qu’ils rejettent la réforme indigène.

Depuis les Congrès des états

Dans plusieurs états, la loi a été votée au milieu des protestations populaires. Au Chiapas, lors des forums de consultation organisés par le Congrès du Chiapas, les maires de la zone des Hauts Plateaux (tous du PRI), les représentants de plusieurs ethnies et des dizaines d’organisations sociales, indigènes, paysannes, civiles et non gouvernementales se sont manifestés contre la réforme. Trente députés de différents partis ont voté contre et 5 en faveur (du PAN et du PRI).

La réforme a finalement été approuvée grâce au vote en faveur de 17 états. 9 ont voté contre (y compris les états caractérisés par la plus forte concentration indigène comme le Chiapas, Oaxaca, Guerrero et Hidalgo).

Face à ce résultat, le gouverneur Pablo Salazar a commenté: “il existe ici un conflit entre la démocratie représentative et la démocratie participative [...] La grande majorité des destinataires [de la loi] la rejettent”.

Approbation “vía fast track”

Le 16 juillet, alors que la réforme n’avait pas encore été votée dans tous les Congrès, le calcul des votes a été réalisé au sein de la Commission Permanente du Congrès fédéral et la loi a été approuvée sans que le thème ait été programmé dans l’agenda.

Une heure après que la réforme soit passée, le pouvoir exécutif a exprimé son plein respect au Congrès. En revanche, Luisa María Calderón (PAN), alors présidente de la COCOPA, a critiqué l’approbation accélérée de la réforme indigène: “ça n’était pas approprié, il aurait fallu plus de prudence, il n’y avait pas besoin de ne pas respecter les délais législatifs”.

Premières réactions

Le 25 juillet, le CNI et plusieurs organisations civiles ont organisé une manifestation face au Sénat, en rejet de la réforme. Le 30, des milliers d’indigènes ont bloqué les principales routes du Chiapas pour exprimer leur rejet de la réforme indigène et du Plan Puebla-Panamá. Ils ont aussi exigé la libération des prisonniers politiques, l’annulation des mandats d’arrêt contre des activistes sociaux, la punition et le désarmement des groupes paramilitaires ainsi que le retrait de l’armée mexicaine.

D’autres ont commencé à chercher d’autres types de solution par la voie légale: la municipalité de Molcaxac (à Puebla) a été la première à présenter une controverse constitutionnelle auprès de la Suprême Cour de Justice de la Nation (cette dernière a reconnu la validité de la demande quelques jours plus tard. Les autorités municipales s’opposent à la réforme parce qu’ils considèrent qu’elle viole les droits des municipalités, pour ne pas avoir consulté les peuples indigènes et pour ne pas respecter la Convention 169 de la OIT (Organisation Internationale du Travail).

En août, deux autres municipalités Texpatepec (Veracruz) et Copalillo (Guerrero) ont présenté un recours de protection face à cette même instance judiciaire. Ce recours leur a été refusé sous prétexte que le processus législatif n’avait pas encore conclu et que l’on peut pas présenter ce type de recours face à une loi qui n’a pas encore été promulguée.

Le PRD a présenté une controverse constitutionnelle contre le Congrès fédéral et 8 Congrès locaux “pour ne pas avoir complètement respecté les dispositions prévues pour réaliser les réformes à leurs propres constitutions” dans leur cas, la réforme a été approuvée par majorité simple. Les membres du PRD (bien que le thème n’apparaisse pas explicitement dans toutes les constitutions des états) considèrent que de la même manière que dans le cas de la Constitution fédérale, une réforme constitutionnelles doit passer par majorité qualifiée (2/3 des législateurs).

Oaxaca a présenté la première controverse constitutionnelle réalisée par un état. Le gouverneur José Murat a critiqué la réforme indigène pour être un “accord capricieux, factieux et partial”. Il a affirmé que sa demande compte avec le soutien des 16 ethnies de Oaxaca et de 418 municipalités qui s’organisent selon les us et coutumes.

Le 10 août, près de 100 organisations non gouvernementales nationales et internationales ainsi que 120 représentants de la société civile ont présenté une sollicitude auprès de l’OIT et du Rapporteur Spécial de l’ONU sur les droits humains et les libertés fondamentales des peuples indiens (le mexicain Rodolfo Stavenhagen) pour qu’ils demandent au gouvernement mexicain de respecter les accords internationaux en matière de droits indigènes.

Le 14 août, le président Fox a publié la réforme indigène dans le Journal Officiel de la Fédération. On peut s’attendre à d’autres manifestations de rejet et de nouvelles controverses constitutionnelles au cours des prochaines semaines. L’explosion d’explosifs artisanaux dans les succursales de la banque Banamex le 8 août (attentats revendiqués par les Forces Armées Révolutionnaires du Peuple) font craindre que certains groupes fassent le choix de la voie violente.

Tensions au Chiapas

Pendant ce temps, au Chiapas, la tension a augmenté depuis l’approbation de la réforme. D’autres problèmes de la frontière sud (trafic illégal de drogues, d’armes et de sans papiers) s’ajoutent à l’enlisement du processus de paix et rendent le climat général dans l’état plus tendu encore. Le 4 juin, le Ministère de la Défense Nationale, la Procuration Générale de la République (PGR) et le gouvernement du Chiapas ont réactivé les patrouilles dissuasives des Bases d’Opération Mixte (BOM) après six mois d’interruption.

Un peu plus tard, on a pu écouter des versions contradictoires sur le renforcement de la présence militaire, policière et d’agents de Migration. Le gouverneur du Chiapas, Pablo Salazar, a démenti cette possibilité et a assuré que “le nombre de soldats est le même que celui qui existait avant que le Congrès fédéral résolve le thème de la réforme indigène, mais je sais qu’il n’y a pas d’augmentation des patrouilles de l’armée ni aucune manœuvre qui n’auraient été réalisé comme routine”.

Les dénonciations de communautés des zones de conflit (Hauts Plateaux et Jungle) sont cependant aller croissant et reportent une augmentation des patrouilles militaires par voies de terre et aérienne, ainsi que du nombre de soldats dans certains campements militaires. D’un autre côté, les conflits à l’intérieur des communautés (en particulier pour des problèmes de terres) ont eux aussi augmenté.

Le 28 août, le retour de 61 familles de déplacés de l’organisation ‘Las Abejas’ est annoncé bien qu’ils reconnaissent qu’il n’existe toujours pas les conditions pour ce retour (en particulier du fait de la présence impunie des paramilitaires à l’origine du massacre d’Acteal en 1997). Le gouverneur a offert des garanties de sécurité pour leur retour.

Aspects économiques et internationaux

Le 11 mai, au Panamá, la Conférence du Millénaire des Peuples Indigènes a rejeté la réforme sur le thème de la culture et des droits indigènes approuvé par le Congrès mexicain pour être discriminatoire et ne pas reprendre les demandes des peuples indigènes.

Le même mois, le Rapporteur spécial de l’ONU sur l’indépendance des juges et avocats est arrivé au Mexique. Il a réalisé de fortes critiques en matière de procuration de la justice.

En mai, 109 organisations du sud-est mexicain et d’Amérique Centrale ont rejeté le Plan Puebla-Panamá, un projet économique qui a d’ores et déjà été approuvé par les gouvernements du Mexique, du Salvador, du Costa Rica, du Honduras, du Guatemala, de Panamá, de Belize et du Nicaragua le 12 juillet. Florencio Salazar Hadame, le coordinateur général de ce projet a affirmé que l’avenir de ce projet ne dépendait pas de la pacification au Chiapas et que le fait que le dialogue entre l’EZLN et le gouvernement soit interrompu “ne préoccupe pas les investisseurs européens. Il a cependant ajouté que les communautés qui ne souhaitent pas y participer pourraient le faire.

Dans un bulletin présenté en juin, l’organisation Public Citizen des USA a informé qu'au moins 15 millions de paysans du Mexique vont devoir abandonner leurs formes traditionnelles de subsistance face à la chute du prix réel payé aux producteurs de maïs, 46,2% entre 1993 et 1999. Le document présente comme un facteur clé l’Accord de Libre Commerce de Nord Amérique (ALENA). La signature de ce traité a conduit le Mexique à faire face à la concurrence du maïs bon marché venu des USA et à la réduction de l’investissement du gouvernement mexicain de 90% en matière d’investissement agricole.

En août, le troisième Congrès de la Coordination Latino-américaine des Organisations Rurales (CLOC) réuni au Mexique a inclus dans sa Déclaration finale son rejet de la réforme indigène approuvée par le Congrès mexicain et a répété son soutien au projet de loi de la COCOPA. Apparaît également une condamnation des politiques néolibérales dans les zones rurales, de l’ALCA, de l’ALENA, du Plan Colombie et du Plan Puebla-Panamá entre autres. Les participants de la Rencontre Internationale des mouvements Sociaux également réalisée en août à Mexico se sont prononcés en ce même sens.

:: ANALYSE

Processus de paix au Chiapas : la fin de l’optimisme

L’optimisme qui caractérisait la situation du processus de paix depuis le début de l’année a pris fin suite à l’approbation d’une réforme constitutionnelle portant sur les droits et la culture indigènes, une réforme qui a été rejetée par l’EZLN et d’autres organisations indigènes. Comme l’approbation du projet de loi élaboré par la COCOPA en 1996 était l’une des conditions posées par les zapatistes pour reprendre le dialogue, le processus de paix est entré dans une nouvelle crise: enlisement, incertitude et risques que certains groupes donne la priorité à l’option violente.

Le temps de l’espoir

Après l’arrivée au pouvoir du président Fox en décembre passé, on a pu observer un changement significatif en comparaison avec le sexennat antérieur (pendant la présidence d’Ernesto Zedillo, la tendance était de minimiser le plus possible le conflit) : Fox a en effet placé le thème du Chiapas comme une priorité de l’agenda nationale.

En dépit des tiraillements, l’EZLN a pu réaliser sa Marche jusqu’à Mexico (février - mars 2001) pour défendre le projet de loi de la COCOPA sans trop de contretemps. Elle a reçu le soutien de milliers de personnes indigènes et de la société civile lors de son passage par douze états. L'aspect le plus significatif fut la présence des zapatistes à la tribune du Congrès.

Cette présence a constitué un événement historique et le discours des commandants a constitué une autre source d’espoir dans la mesure où ils ont réaffirmé leur option pour la voie politique et le dialogue. Ils ont aussi reconnu que le pouvoir exécutif avait donné des signes de paix par le biais du retrait des positions militaires demandées par l’EZLN et avec la libération de la quasi-totalité des prisonniers zapatistes. Une première réunion a eu lieu entre le porte-parole des zapatistes et le représentant gouvernemental pour le Chiapas, marquant ainsi les premiers pas d’une possible reprise du processus de paix. C’était le premier contact entre l’EZLN et le gouvernement en près de cinq ans.

Le succès de la Marche zapatiste avait par ailleurs réveillé la confiance : l’EZLN avait réussi à susciter une ouverture politique qui faciliterait l’approbation du projet de loi de la COCOPA. Peut-être est-ce cet optimisme qui explique l’attitude de l’EZLN d’un retour au silence de la selva durant le processus de discussion du projet de loi au sein du Congrès.

Expectatives frustrées

L’approbation d’une loi indigène différente du projet de loi de la part du Congrès a marqué la fin des possibilités de rapprochement. Le rejet de l’EZLN et du CNI a été immédiat. D’autres organisations indigènes et non-gouvernementales n’ont guère tardé à faire de même.

Tandis que les secteurs proches du secteur officiel affirment que la loi approuvée constitue une avancée (même limitée), les secteurs proches du mouvement indigène la considèrent comme un coup qui pourrait être de grâce pour le processus de paix. Pour les zapatistes, la réforme approuvée viole les Accords signés à San Andrés avec le gouvernement précédent, ce qui coupe court à toutes possibilités de reprise du dialogue.

Un autre paradoxe qui ne peut qu’attirer l’attention tient au fait que la loi a été amplement rejetée par ses bénéficiaires supposés : les organisations et les communautés indigènes. Les instances gouvernementales qui travaillent dans ce domaine ont, elles aussi, critiqué la réforme approuvée.

Polémique dans 31 états

Une fois approuvée par le Congrès fédéral, la réforme constitutionnelle a du passer par les Congrès des 31 états. Historiquement, ce processus légal s’était réalisé jusqu’à maintenant de manière automatique. Dans le cas de la réforme indigène, le vote des Congrès des états a suscité l'intérêt et la polémique comme jamais auparavant au Mexique. Pour la première fois, la société civile a réalisé un intense lobby auprès des législateurs, et leurs votes s’exprimèrent librement, sans suivre nécessairement la ligne dictée par les partis politiques à l’échelle nationale.

Il faut souligner le rejet des états où la présence indigène est la plus grande, des états qui correspondent justement aux zones où la situation est la plus explosive et où sont présents des groupes guérilleros (Oaxaca, Chiapas et Guerrero). Plusieurs analystes considèrent que ce rejet ôte toute légitimité à la réforme puisque cette dernière ne résout pas la problématique indigène et qu’elle n’offre aucune perspective de solution au conflit du Chiapas. Le débat est ouvert quant au décalage qui peut exister entre légalité et légitimité. En particulier quand il s’agit d’un thème comme celui-ci, un système représentatif aura du mal à répondre aux demandes des peuples indigènes, quand ceux-ci constituent une minorité peu représentée dans les structures de pouvoir (c’est justement là quelque chose que le projet de loi de la COCOPA essayait de changer).

Quelles perspectives pour l’avenir ?

Le pouvoir législatif n’a pas rempli les expectatives des peuples indigènes en votant une loi que ceux-ci ne désirent pas. Le pouvoir exécutif l’a promulguée, alors même qu’il s’agissait d’une réforme différente au projet de loi envoyé par le Président. A présent, le pouvoir judiciaire semble être un nouvel acteur qui pourrait en venir à jouer un rôle clef dans la mesure où la Cour Suprême de Justice devra se prononcer sur les demandes contre la loi présentées par les représentants du PRD, les autorités municipales et les congrès des états.

En dépit du caractère dramatique de la situation, ce dynamisme dialectique qui se manifeste pour la première fois entre les trois pouvoirs de l’État n’en reste pas moins intéressant. Il a par ailleurs réussi à maintenir le thème des droits indigènes au centre de l’agenda national.

Il sera également intéressant de voir la capacité de la société civile (par le biais de sa mobilisation nationale et internationale) à questionner la légitimité de cette loi. Pour ce faire, un recours fondamental sera l’accord 169 portant sur les Peuples indigènes et les Tribus situés dans des Pays Indépendants, un accord que le Mexique a ratifié, et que la réforme approuvée contredit cependant dans certains aspects fondamentaux relatifs à l’autodétermination. L’influence de l’État mexicain auprès des organisations internationales est connue, et le défi sera sans nul doute très grand.

La politique du Pouvoir exécutif face au thème du Chiapas a été ambiguë et ne paraît pas fondée sur une stratégie de paix à long terme. Certains critiques accusent Vicente Fox de s’être contenter d’envoyer le projet de loi de la COCOPA au Congrès parce qu’il était urgent pour lui de résoudre le problème du Chiapas, et d’envoyer des signes clairs au début de son mandat. Ils affirment cependant que le Président n’a pas défendu cette réforme pour obtenir le soutien des législateurs, comme il l’a fait dans le cas des lois qu’il voulait voir approuvées : la réforme fiscale et le budget.

Pour ce qui est du Chiapas, même si les positions dont l’armée s’étaient retirées n’ont pas été reprises, les communautés indigènes ont commencé à dénoncer une recrudescence de la présence et le harcèlement militaire après l’approbation de la loi. Et il n’y a plus eu aucune avancée dans le processus de libération des prisonniers zapatistes.

Le respect des conditions des zapatistes semble d’ores et déjà faire partie de l’histoire et non plus comme une situation en suspens pour pouvoir reprendre le dialogue. De fait, les discours de différents membres du pouvoir exécutif soutiennent que le gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour la paix au Chiapas, et que la balle est dans le camp des zapatistes. Face à la tension croissante au Chiapas, certains commentaires du Président sont préoccupants (par exemple, «il n’y a plus de conflit, nous sommes en sainte paix»).

D’un autre côté, les propositions du gouvernement pour faire face à la situation pourraient être insuffisantes ou inadéquates. Renvoyer les possibles améliorations de la réforme approuvée aux décrets d’application ne suffira pas pour récupérer la confiance de l’EZLN. Une autre stratégie du pouvoir exécutif semble être l’idée de chercher à résoudre les causes du conflit, c’est-à-dire de promouvoir des projets de développement économique et social dans les communautés indigènes du Chiapas. On perd ainsi de vue le fait que la problématique indigène soit nationale et non pas d’un seul état.

De plus, cette stratégie a été testée lors du sexennat antérieur sans résultats positifs : la situation économique des communautés est pire qu’au début du conflit. Et dans la plupart des cas, les aides gouvernementales ont fomenté les divisions intra-communautaires, surtout lorsqu’elles ont été utilisées à des fins de contre-insurrection ou de clientélisme. Actuellement, il existe une forte polarisation entre ceux qui reçoivent cette aide économique et ceux qui le refusent comme une partie de leur stratégie de résistance.

D’un autre côté, le gouvernement de Fox doit faire face aux conséquences de l’application des politiques économiques issues des accords de libre échange qui ont affecté sérieusement la production agricole, aujourd’hui en crise profonde dans presque tous les secteurs (principalement le café, le maïs, la canne à sucre et la pêche). Si la crise perdure, de même que la mobilisation croissante des secteurs ruraux, le conflit au Chiapas peut ne rester qu’une préoccupation secondaire dans un scénario national compliqué.

En ce qui concerne l’EZLN, cet acteur semble avoir opté pour un retour à la résistance. Cette décision génère des tensions y compris à l’intérieur des communautés zapatistes, du fait de l’usure et de la grave situation économique qui existent dans la zone de conflit. Une autre possibilité dont on a parlé -et qui pourrait être plus préoccupante- tient au fait que l’EZLN pourrait s’allier avec d’autres groupes guérilleros qui ont déjà exprimé aux zapatistes leur soutien pour s’être retiré du dialogue. Certains analystes comme Carlos Montemayor ont voulu interpréter le dernier communiqué de l’EZLN en ce sens : «[Les législateurs et le gouvernement] donnent une raison d’être aux différents groupes armés du Mexique en mettant fin à un processus de dialogue et de négociation» (Communiqué de l’EZLN du 29 avril).

En tous les cas, même si cela n’était pas une option réelle pour le commandement zapatiste, face à une situation aussi tendue, il est possible que certaines dynamiques puissent échapper au contrôle des mêmes acteurs et déclencher des processus irréversibles.

La guerre qui ne se voit pas

Pendant ce temps, au Chiapas, les conséquences de l’approbation de la réforme pèsent au niveau de la coexistence communautaire, et compromettent encore plus les possibilités de gouverner de l’administration de Pablo Salazar.

Après la marche zapatiste, et durant le bref processus de discussion de la réforme, le Chiapas a connu une période de détente sociale, politique et militaire. Mais face à cette nouvelle crise, la tendance est à nouveau à une toujours plus grande polarisation.

SERAPAZ (Services et Conseil pour la Paix) a dénoncé le caractère “explosif” d’une situation qui continue de se détériorer : conflits agraires entre organisations sociales et indigènes, présence en règle générale impunie des groupes paramilitaires, situation non résolue de milliers de déplacés, illustrations de mécontentement social, etc. Une situation aggravée qui plus est du fait d’un contexte préélectoral plutôt tendu (en octobre, il y aura des élections municipales et pour le Congrès de l’état).

Si auparavant la tension entre les organisations existait du fait de la division entre membres du PRI et de l’opposition ou bien indépendants, aujourd’hui la confrontation se vit aussi entre ceux qui soutiennent le gouvernement de Pablo Salazar (indépendant) et ceux qui refusent tout type de dialogue avec le gouvernement de l’état.

De son côté, le gouvernement de Salazar a été très clair lorsqu’il s’est agi de rejeter la réforme indigène approuvée. Depuis son arrivée au pouvoir, Salazar a aussi exprimé que son gouvernement - à la différence de l’antérieur - ne sera ni acteur ni partie dans la division entre les communautés et la promotion de la violence.

Cependant, selon certains, Salazar n’a toujours pas adopté de positions claires sur des thèmes particulièrement sensibles par rapport au conflit, comme les groupes paramilitaires et l’impunité, ce qui affecte directement la situation des déplacés. Il est possible que le fait de ne pas aborder ces thèmes soit relié à sa volonté de maintenir le dialogue avec tous les acteurs, ainsi que son besoin de s’assurer la possibilité de gouverner dans des conditions extrêmement difficiles.

Conflits d’intérêts

Après sept années et demi de conflit au Chiapas, le Mexique s’est doté d’une réforme constitutionnelle sur les droits indigènes dont les premiers intéressés n’ont pas été consulté et qui a été rejeté par la grande majorité d’entre eux.

Plusieurs experts et organisations ont affirmé que ce n’est pas un hasard que la réforme approuvée diffère des Accords de San Andrés et le projet de loi de la COCOPA dans des aspects fondamentaux comme reconnaître les peuples indigènes comme sujets de droits politiques, et garantir l’exercice de l’autonomie reconnue sur des bases matérielles et sures : la terre, les territoires et les ressources naturelles qui existent dans ceux-ci. Ils assurent que ces droits entrent en conflit avec les projets d’inversion et d’exploitation économique réalisés par les grands capitaux transnationaux au Chiapas et dans d’autres régions du Mexique.

Le dilemme est aussi clair que difficile et il va au-delà du conflit du Chiapas, tout en l’incluant : quel projet de pays est en discussion dans ce Mexique qui veut aller dans le sens d’une plus grande démocratisation?

:: DOSSIER

Réforme indigène : ce qui est en jeu?

Selon le Centre des Droits Humains Miguel Agustín Pro et SERAPAZ (Services et Conseil pour la Paix), voici les différences fondamentales entre le projet de loi dela COCOPA sur les droits indigènes (écrit sur la base des Accords de San Andrés) et la réforme constitutionnelle finalement approuvée par le Congrès.

1. Le projet de loi de la COCOPA proposait des modifications aux articles 26, 53, 73, 115 et 116. Dans la réforme approuvée, l’ensemble des droits indigènes accordés est placé dans un nouvel article 2. Les organisations se préoccupent que cela puisse signifier que “ces droits restent un thème isolé et qu’il ne tienne aucun impact sur l’ensemble du texte constitutionnel, ce qui serait nécessaire pour expliciter et créer les conditions qui rendent possibles les conditions qui permettraient l’exercice des droits collectifs des droits indigènes”. L’élimination des modifications à d’autres articles laisse sans garantie constitutionnelle certains éléments indispensables pour l’exercice de l’autodétermination, comme la définition des champs d’action au niveau municipal et régional, ainsi que la représentation et participation politique des peuples indiens.
2. La réforme approuvée élimine la reconnaissance des communautés indigènes comme entités de droit public pour les transformer en entités d’intérêt public. Cette modification recrée la vision indigéniste dans laquelle les indigènes se contentent d’être des récepteurs de politiques publiques et non pas des sujets de droit qui participent à part entière dans l’organisation de l’état. Un premier exemple pourrait bien être l’article 2-B qui définit des éléments de définition de politiques publiques de l’Etat en faveur des peuples indiens.
3. Elle ne reconnaît pas le droit des peuples indiens à leurs terres et territoires: dans la nouvelle loi, ces droits se voient réduits “aux endroits que les communautés habitent et occupent”. En accord avec cette limitation, le droit d’accéder de manière collective à l’usage et la jouissance des ressources naturelles existantes dans ces territoires se voit annulé. Il est remplacé par le droit à un simple droit à un usage “préférentiel” de ces ressources.
4. Les droits sont limités aux niveaux communautaire et municipal. La possibilité d’association entre municipalités indigènes est éliminée. Les Accords de San Andrés et le projet de loi de la COCOPA en revanche reconnaissaient la possibilité d’association au niveau régional.
5. Il renvoie la possibilité de déterminer les droits indigènes et leur portée possible aux lois secondaires et aux Constitutions des états. Ceci représente un risque: que ces droits puissent être limités dans certains états et inexistants dans d’autres, et que certaines questions qui devraient être garanties par la Constitution fédérale restent fonction d’intérêts économiques de groupes majoritaires. C’est plus problématique encore dans le cas des peuples indiens qui ont une culture et une référence territoriale dans deux ou plus de deux états.

:: ACTIVITÉS DU SIPAZ AU MEXIQUE

Mai - Juillet 2001

Contacts et information

• Visites à la zone Nord du Chiapas pour parler avec plusieurs acteurs politiques et religieux de la région.
• Attention à plusieurs délégations des USA pour leur présenter la situation du Chiapas et le travail du SIPAZ.
• Visite de l’Ambassade de France (ambassadeur et premier secrétaire politique), d’Allemagne (Vice ministre de la coopération économique) et des USA (nouvelle responsable des Droits Humains).
• Réunion du Comité Directeur du SIPAZ au Chiapas. Des interviews ont également été réalisées avec des ONG nationales et locales, les membres de la COCOPA, Luis H. Alvárez, le Congrès National Indigène et le gouverneur du Chiapas, Pablo Salazar.

Dialogue interreligieux

• Réunion avec les acteurs religieux de la municipalité de Chenalhó et le Groupe Pluriel Œcuménique.
• Début du Projet d’Echange Pour la Réconciliation dans la zone des Hauts Plateaux en collaboration avec les Commissions pour la Paix du Nicaragua du CEPAD (Conseil des Eglises Protestantes Pour l’Alliance entre Dénominations) du Nicaragua: rencontre avec des représentants catholiques et protestants et visites à plusieurs communautés de Chenalhó.
• Fin de l’accompagnement au processus de planification stratégique de l’Ecole Biblique de Formation Intégral, un espace œcuménique.

Education pour la Paix

• Participation dans le Réseau pour la Paix, un espace pluriel de réflexion et d’action sur les processus de réconciliation communautaire.
• Série de cinq ateliers portant sur la Transformation des Conflits avec les élèves des CEDECO (Centres de Développement Communautaire)
• Atelier avec le Conseil Directeur du CIAM (Centre d'Investigation et de Soutien à la Femme)
• Atelier portant sur le thème de la Réconciliation avec les promoteurs de communication de Melel Xojobal.
• Atelier d’Introduction à la Transformation des Conflits avec une congrégation de protestants (Eglise presbyterienne) de Tuxtla.