San Cristóbal de Las Casas, Chiapas, México

25 Aôut 2004

ACTION URGENTE CEDH

Le Service International pour la Paix souhaite exprimer sa profonde préoccupation quant à la destitution temporaire récente du Président de la Commission des Droits de l’Homme de l’état du Chiapas (CEDH), Pedro Raúl López Hernández.

La CEDH est une institution publique autonome, chargée de connaître et de dénoncer les violations des droits de l’Homme commises par les autorités de l’Etat. Sa création répondait à la necessité d’éliminer l’impunité et les actes arbitraires, jouant ainsi un rôle clef dans la construction de la démocratie.

Cette destitution a été approuvée par le Congrès de l’Etat du Chiapas (pouvoir législatif) le 17 août dernier. Le Congrès a pris cette décision car il a considéré que le Président de la CEDH s’était refusé à laisser travailler l’Organe Supérieur du Fisc (chargé de réaliser un audit au cas où il existerait de possibles actes de détournement de fonds publics).

Le Président de la CEDH de son côté s’est refusé à accepter cette intervention en argumentant que la procédure légale établie pour réaliser un audit au sein d’organismes publics n’avait pas été respectée.

On peut craindre que le processus d’audit de la CEDH ne sera ni libre d’influences ni transparent et qu’il s’agisse en fait d’une façon d’empêcher ou de miner la réalisation autonome du travail de dénonciation des violations des droits de l’Homme de la CEDH.

Nous espérons que toute procédure administrative et judiciaire qui puisse être appliquée le sera en respectant toutes les garanties dues et nécessaires qu’un Etat de Droit établit.

Nous devons nous rappeler que les organismes publics de défense des droits de l’homme jouent un role fondamental dans l’avancée de la construction d’une société au sein de laquelle les garanties individuelles et collectives des citoyen(ne)s sont respectées afin de maintenir l’intégrité de l’ordre constitutionnel.

Un autre facteur de préoccupation sont les actes de harcèlement vis-à-vis des membres de la famille de Pedro Raúl López Hernández, ainsi que ceux soufferts ces derniers jours par le Visiteur Général de la CEDH Diego López, auquel on a demandé de renoncer à son poste de manière extra officielle.

Nous demandons au gouvernement de l’état du Chiapas, au Congrès du Chiapas, au bureau du Procureur Général de l’état et à la Commission Nationale des droits de l’Homme:

Nous demandons à la société civile internationale d’écrire aux autorités de l’état pour exprimer leur préoccupation face aux faits mentionnés auparavant et le respect des demandes proposées.

Exemple de lettre Monsieur le gouverneur: Nous avons appris la destitution temporaire récente du Président de la Commission des Droits de l’Homme de l’état du Chiapas (CEDH). Nous sommes préoccupés par les raisons et la procédure suite auxquelles cette destitution a eu lieu. Nous espérons que toute procédure administrative et judiciaire à laquelle le président de la CEDH sera soumis respectera toutes les garanties dues et nécessaires qu’un Etat de Droit établit. Nous considérons que les organismes publics de défense des droits de l’homme jouent un role fondamental dans l’avancée de la construction d’une société au sein de laquelle les garanties individuelles et collectives des citoyen(ne)s sont respectées afin de maintenir l’intégrité de l’ordre constitutionnel. Nous vous demandons : De réaliser un processus d’audit de la CEDH qui respect la procédure légale existante. De garantir l’autonomie, le fonctionnement de la CEDH et la continuité des procédures initiées en matière de violations des droits de l’Homme. De garantir l’intégrité et la sécurité de Pedro Raúl López Hernández et de sa famille ainsi que celles des membres de la CEDH harcelés depuis la destitution temporaire du Président de la Commision. De garantir le droit de défense et l’immunité du Président de la CEDH tant que la procédure pour déterminer si la désobéissance face à l’organe du Fisc a lieu durera. Nous vous remercions pour votre attention, Nom Date Lieu Ejemplo de Carta Sr. Gobernador, Hemos tenido conocimiento de la reciente destitución temporal del Presidente de la Comisión Estatal de Derechos Humanos de Chiapas. Sentimos preocupación por los motivos y el procedimiento a través del que se ha llevado a cabo dicha destitución. Confiamos que cualquier procedimiento administrativo y judicial al que se vea sometido el Presidente de la CEDH cumpla con todas las garantías debidas y necesarias establecidas por el Estado de Derecho. No debemos olvidar que los organismos públicos de defensa de los Derechos Humanos son pilar fundamental en el avance de la construcción de una sociedad en la que se respeten las garantías individuales y colectivas de l@s ciudadan@s, fundamento para mantener la integridad del orden constitucional. Le exigimos: Realizar un proceso de auditoría de la CEDH cumpliendo con el procedimiento legal establecido. Garantizar la autonomía, el funcionamiento de la CEDH y la continuidad de los expedientes abiertos sobre violaciones de Derechos Humanos. Garantizar la integridad física y la seguridad de Pedro Raúl López Hernández y su familia, así como del esto de miembros de la CEDH hostigados desde la destitución temporal del Presidente. Garantizar el derecho de defensa y la inmunidad del Presidente de la CEDH mientras dure el proceso para determinar si existió desobediencia frente al Órgano de Fiscalización. Atentamente, Nombre fecha Lugar

 

Veuillez faire parvenir vos lettres à:

Pablo Salazar Mendiguchía
Gouverneur de l’état du Chiapas/Gobernador del estado de Chiapas
Palacio de Gobierno, 1er. Piso
29009 Tuxtla Gutiérrez, Chiapas, México.
Fax. (52.961) 612 0917

 

Dr. José Luis Soberanes Fernández.
Président de la Commission National des Droits de l’Homme/Presidente de la Comisión Nacional de Derechos Humanos
Periférico Sur 3469
Del. Magdalena Contreras. C.P. 10200
México. D.F.
Tel: (52. 55) 56 81 81 25; 56 68 49 98
Fax: (52. 55) 56 68 52 29; 56 83 35 65
Procuraduría General del Estado

 

Procuraduria General de Justicia del Estado de Chiapas

Bureau du Procureur de Justice de l’état du Chiapas
Dirección de Visitaduria
Unidad de Bienes Asegurados
Libramiento Norte Oriente s/n 2° Piso, Col. Infonavit el Rosario
Tuxtla Gutiérrez

Teléfono(s):(961) 6-16-51-58 ext. 341
Email: pgjmanager@chiapas.gob.mx

 

Congreso del Estado de Chiapas/Congrès de l’état du Chiapas:

Liste des partis politiques représentés au sein du Congrès

 

PAN:
Dip. Juan Carlos Moreno Guillén
Teléfono: (++ 52) 961 61-31050 Ext. 125
Correo electrónico: jmoreno@congresochiapas.gob.mx

 

PAS:
Dip. Guilmar Sarmiento Gutiérrez
Teléfono:(++ 52) 961 61-31050 Ext. 176
Correo electrónico: gsarmiento@congresochiapas.gob.mx

 

PRD:
Dip. Marcelino Núñez Pérez
Teléfono: (++ 52) 961 61-31050 Ext. 120
Correo electrónico: mnunez@congresochiapas.gob.mx

 

PRI:
Dip. Pedro Sancristóbal López
Teléfono: (++ 52) 961 61-31050 Ext. 173
Correo electrónico: psancristobal@congresochiapas.gob.mx

 

PT:
Dip. Abundio Peregrino García
Teléfono: (++ 52) 961 61-31050 Ext. 133
Correo electrónico: aperegrino@congresochiapas.gob.mx

 

PVEM:
Dip. Luis Gabriel Sánchez Velázquez
Teléfono: (++ 52) 961 61-31050 Ext. 115
Correo electrónico: lsanchez@congresochiapas.gob.mx